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DIVORCE ET BAIL : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DU DIVORCE SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ?

Le 06 août 2019
LE CABINET D'AVOCATS SCHARR AIDE LES PERSONNES DANS LE REGLEMENT DES CONSEQUENCES DE LEUR DIVORCE

La procédure de divorce peut amener un des époux à quitter le domicile conjugal. Une difficulté surgit alors souvent : l’ex-époux qui a quitté les lieux peut-il être tenu de payer les loyers échus en cas d'impayés?

Prenons l’article 1751 al. 1er du Code Civil : « le droit au bail du local [...] qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, [...] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux [...] ».

La conséquence de cette disposition sur le paiement des loyers et que les époux supportent solidairement le paiement, qui est une dette ménagère. Le bailleur peut, en cas d’impayés, demander alternativement à l’un ou l’autre époux de supporter seul l’ensemble des impayés dus, sans avoir à justifier de son choix.

L’alinéa 2 de l’article 1751 apporte cependant une précision de taille : « En cas de divorce ou de séparation de corps, [le droit au bail] pourra être attribué, [...], par la juridiction saisie de la demande de divorce ou de séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ».

Dans le cas d’un divorce judiciaire, le juge a donc le pouvoir de donner la titularité a un seul époux, ce qui évince le problème de la solidarité : dans ce cas, en effet, l’ex-conjoint évincé du contrat de bail n’est plus cotitulaire du bail, il n’est donc plus solidaire du paiement des loyers dus à partir de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil.

 

Plusieurs situations sont alors à distinguer :

 

Lorsque le divorce est judiciaire (lorsqu’il n’est donc pas un divorce par consentement mutuel « amiable ») : si le juge, dans le jugement de divorce, n’accorde pas la titularité du bail à un seul des époux, la transcription du jugement de divorce n’aura pas pour effet de libérer l’ex-époux qui a quitté le domicile de son obligation solidaire de paiement, en ce qu’il sera toujours locataire.

A contrario, lorsque le juge décide, au terme de l’article 1751 al. 2 du Code civil, de donner la titularité du bail à un seul des ex-conjoints, c’est lui seul qui sera tenu du paiement des loyers, sans que le bailleur puisse exercer aucun recours à l’égard de l’autre conjoint, et ce même dans le cas où les deux ex-époux avaient tous les deux conclu le contrat de bail. Naturellement, le bailleur peut toujours réclamer le paiement des loyers étant dus avant la date de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil au conjoint ayant quitté le domicile.

 

Lorsque le divorce est fait par consentement mutuel extrajudiciaire, le juge ne peut utiliser le pouvoir qui lui est conféré par l’article 1751 al. 2, car il n’est tout simplement pas saisi du divorce, qui se règle entre les deux seuls ex-époux. Ils sont donc tous les deux solidairement tenus du paiement des loyers pour la période qui suit la transcription du divorce. La Cour de Cassation a d’ailleurs posé que dans ce cas, le congé donné par un seul des époux n’est pas opposable à l’autre, ce qui fait subsister la solidarité. 

 CABINET D'AVOCATS SCHARR 

PROCEDURE DE DIVORCE / CONSEQUENCES ECONOMIQUES 

FONTAINEBLEAU 

AVON 

MELUN 

EVRY 

MONTARGIS 

SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 

PARIS

 

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