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DIVORCE ET DISSIMULATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE : LES BIENS DISSIMULES DANS LE CADRE DE LA LIQUIDIATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, REVIENNENT A LA VICTIME DE LA DISSIMULATION DES BIENS

Le 26 novembre 2012
DURANT LA PROCEDURE  DE  DIVORCE  OU  APRES  LE  DIVORCE LA  COMMUNAUTE  EST OU SERA  LIQUIDEE.
SI L'UN DES EX-EPOUX A  CACHE UN BIEN  APPARTENANT  A  LA  COMMUNAUTE  OU  S'IL  A  CACHE  LE  FAIT  QUE  LE  BIEN  A  ETE ACQUIS PAR  LA  COMMUAUTE CE  CREDIT  RESTE  A  LA  SEULE CHARGE DU DISSIMULATEUR.
L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL REGLE CETTE QUESTION.

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