(45) Orléans, Blois, Montargis
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Région Parisienne
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET DISSIMULATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE : LES BIENS DISSIMULES DANS LE CADRE DE LA LIQUIDIATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, REVIENNENT A LA VICTIME DE LA DISSIMULATION DES BIENS

DIVORCE ET DISSIMULATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE : LES BIENS DISSIMULES DANS LE CADRE DE LA LIQUIDIATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, REVIENNENT A LA VICTIME DE LA DISSIMULATION DES BIENS

Le 26 novembre 2012
DURANT LA PROCEDURE  DE  DIVORCE  OU  APRES  LE  DIVORCE LA  COMMUNAUTE  EST OU SERA  LIQUIDEE.
SI L'UN DES EX-EPOUX A  CACHE UN BIEN  APPARTENANT  A  LA  COMMUNAUTE  OU  S'IL  A  CACHE  LE  FAIT  QUE  LE  BIEN  A  ETE ACQUIS PAR  LA  COMMUAUTE CE  CREDIT  RESTE  A  LA  SEULE CHARGE DU DISSIMULATEUR.
L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL REGLE CETTE QUESTION.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c