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DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE : La protection de l’époux (se) victime de violences conjugales

Le 12 décembre 2011

DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE : La protection de l’époux (se) victime de violences conjugales 

L’époux (se) victime de violences conjugales qui engage la procédure de divorce, peut dès la requête initiale, demander au juge aux affaires familiales (JAF) des mesures urgentes, notamment l’autorisation de résider séparément avec les enfants mineurs.

En dehors d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut également être saisi afin d’ordonner des mesures urgentes.

Ainsi, aux termes de l’article 515- 11 du code civil, le juge aux affaires familiales (JAF) peut statuer sur la résidence séparée des époux, décider d’attribuer le logement familial à l’époux (se) victime et se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le JAF peut aussi autoriser l’époux (se) victime à cacher sa véritable adresse dans la procédure de divorce ultérieure et à élire domicile notamment chez son avocat.

Ces mesures urgentes sont prises pour une durée de quatre mois, avec possibilité de prolongation à condition que durant le nouveau délai, une procédure en divorce ou en séparation de corps soit engagée.

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou en dehors d’une telle procédure, le recours à avocat est indispensable.

Le cabinet SCHARR, Avocat de divorce et Avocat de droit de la famille, saisi par l’époux (se) violenté (e) peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin d’obtenir, outre les mesures précédemment citées, une ordonnance de protection.

 



 

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