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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA COUR DE CASSATION RETIENT LE PRINCIPE DE L OPPOSABILITE DU JUGEMENT DE DIVORCE

Le 15 mai 2012

EN MATIERE DE DIVORCE ET DE LIQUIDATION  DE COMMUNAUTE LA COUR  DE CASSATION  A RETENU QUE LE JUGEMENT  DE DIVORCE INCLUANT L HOMOLOGATION DE L ETAT LIQUIDATIF ETAIT OPPOSABLE NON OBSTANT LA PUBLICITE FONCIERE DES LORS QUE LE JUGEMENT ETAIT PUBLIE SELON LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE  262 DU CODE CIVIL.

IL EST DONC EXTREMEMENT PRUDENT  D ANTICIPER SUR LES RISQUES  DE POURSUITE D UN CREANCIER SUR LE PATRIMOINE COMMUN ALORS QUE LES EPOUX QUI ONT INITIE UNE PROCEDURE  DE DIVORCE TARDENT A DEMANDER UN JUGEMENT DE DIVORCE ET QU ILS TARDENT EGALEMENT A TRANSCRIRE SUR LES ACTES  D ETAT CIVIL LE JUGEMENT DE DIVORCE.

EN EFFET AFIN QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE SOIT OPPOSABLE AU TIERS ENCORE FAUT IL QU IL SOIT PUBLIE  C EST  A DIRE TRANSCRIT.

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