DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA COUR DE CASSATION RETIENT LE PRINCIPE DE L OPPOSABILITE DU JUGEMENT DE DIVORCE
EN MATIERE DE DIVORCE ET DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE LA COUR DE CASSATION A RETENU QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE INCLUANT L HOMOLOGATION DE L ETAT LIQUIDATIF ETAIT OPPOSABLE NON OBSTANT LA PUBLICITE FONCIERE DES LORS QUE LE JUGEMENT ETAIT PUBLIE SELON LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 262 DU CODE CIVIL.
IL EST DONC EXTREMEMENT PRUDENT D ANTICIPER SUR LES RISQUES DE POURSUITE D UN CREANCIER SUR LE PATRIMOINE COMMUN ALORS QUE LES EPOUX QUI ONT INITIE UNE PROCEDURE DE DIVORCE TARDENT A DEMANDER UN JUGEMENT DE DIVORCE ET QU ILS TARDENT EGALEMENT A TRANSCRIRE SUR LES ACTES D ETAT CIVIL LE JUGEMENT DE DIVORCE.
EN EFFET AFIN QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE SOIT OPPOSABLE AU TIERS ENCORE FAUT IL QU IL SOIT PUBLIE C EST A DIRE TRANSCRIT.
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