Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon, Fontainebleau01 64 23 74 43
Melun01 64 23 74 43
Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10
Marcoussis01 60 15 56 10
Malesherbes02 38 34 89 83
Les Ulis01 60 15 56 10
Paris06 68 50 56 41 Avon, Fontainebleau 01 64 23 74 43 Melun01 64 23 74 43 Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10 Marcoussis01 60 15 56 10 Malesherbes02 38 34 89 83 Les Ulis01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA COUR DE CASSATION RETIENT LE PRINCIPE DE L OPPOSABILITE DU JUGEMENT DE DIVORCE

DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA COUR DE CASSATION RETIENT LE PRINCIPE DE L OPPOSABILITE DU JUGEMENT DE DIVORCE

Le 15 mai 2012

EN MATIERE DE DIVORCE ET DE LIQUIDATION  DE COMMUNAUTE LA COUR  DE CASSATION  A RETENU QUE LE JUGEMENT  DE DIVORCE INCLUANT L HOMOLOGATION DE L ETAT LIQUIDATIF ETAIT OPPOSABLE NON OBSTANT LA PUBLICITE FONCIERE DES LORS QUE LE JUGEMENT ETAIT PUBLIE SELON LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE  262 DU CODE CIVIL.

IL EST DONC EXTREMEMENT PRUDENT  D ANTICIPER SUR LES RISQUES  DE POURSUITE D UN CREANCIER SUR LE PATRIMOINE COMMUN ALORS QUE LES EPOUX QUI ONT INITIE UNE PROCEDURE  DE DIVORCE TARDENT A DEMANDER UN JUGEMENT DE DIVORCE ET QU ILS TARDENT EGALEMENT A TRANSCRIRE SUR LES ACTES  D ETAT CIVIL LE JUGEMENT DE DIVORCE.

EN EFFET AFIN QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE SOIT OPPOSABLE AU TIERS ENCORE FAUT IL QU IL SOIT PUBLIE  C EST  A DIRE TRANSCRIT.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c