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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LES EPOUX DURANT LE DIVORCE PEUVENT MODIFIER LA PROCEDURE

Le 11 avril 2013
LORSQUE LES  EPOUX  L'ESTIMENT PREFERABLE  ILS ONT LA POSSIBILITE  DE MODIFIER LEUR  PROCEDURE  DE  DIVORCE  PAR LE  CANAL  DES  ARTICLE 247 ET 247-1 DU CODE CIVIL. LES AVOCATS DU DIVORCE ETABLISSENT  ALORS  APRES L'ORDONNANCE DE NON CONILIATION UNE  REQUETE  DITE AUX FINS  DE PASSERELLE QUI PERMET LA  TRANSFORMATION  DE LEUR  PROCEDURE  DE  DIVORCE  EN  PROCEDURE  DE  DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
LES  EPOUX  DONNENT  ALORS  LEUR  ACCORD  POUR  CETTE  PROCEDURE  DE  DIVORCE EN JOIGNANT A LEUR  REQUETE  EN DIVORCE AUX FINS DE PASSERELLE UNE  CONVENTION REGLANT LES CONSEQUENCES DU DIVORCE.
CETTE  CONVENTION  REGLE LES  CONSEQUENCES  DU  DIVORCE A LAQUELLE  CONVENTION  EST  ANNEXEE  UN ACTE NOTARIE LIQUIDATIF DES DROITS MATRIMONIAUX.

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