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DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE : LA PASSERELLE PERMET D'EVITER AUX PARTIES DE REVENIR DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES COMME C'EST LE CAS POUR UN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE

Le 25 novembre 2013
LES EPOUX PEUVENT DECIDER DANS LE CADRE AMIABLE DE DIVORCER PAR REQUETE CONJOINTE.
NON SEULEMENT CE N'EST PAS TOUJOURS POSSIBLE CAR DIVORCER PAR REQUETE CONJOINTE PEUT NE PAS ETRE ENVISAGE INITIALEMENT QUAND L'ENTENTE N'EST PAS PARFAITE SUR TOUS LES ASPECTS DU DIVORCE
ENFANTS
RESIDENCE
CREDITS
PLUSIEURES RAISONS PEUVENT EMPECHER DE SAISIR LE JAF POUR DIVORCER SUR REQUETE CONJOINTE .
CEPENDANT L'apaisement des relations dans le cadre de la procédure de divorce peut permettre ensuite cette option de divorce .
LES EPOUX VONT S'ACCORDER POUR FINALISER LEUR DIVORCE AMAIABLEMENT. 
ILS ONT ALORS DEUX POSSIBILITES:
- SOIT ETABLIR UNE REQUETE CONJOINTE et de nouveau passer devant le juge aux affaires familiales ET LEUR PRESENCE SERA NECESSAIRE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
- SOIT LES EPOUX CONVIENNENT DE FAIRE UNE PROCEDURE DITE DE PASSERELLE article 247 du code civil QUI PERMET DE NE PAS AVOIR A SE PRESENTER DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
LES EPOUX ETABLIRONT ALORS UNE CONVENTION POUR FINALISER AMIABLEMENT LEUR DIVORCE.

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