Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE et DROIT DES PERSONNES:La difficulté de faire une saisie sur le compte joint des époux marié sous le régime de communauté quand ce compte est alimenté par les revenus des deux époux.

DIVORCE et DROIT DES PERSONNES:La difficulté de faire une saisie sur le compte joint des époux marié sous le régime de communauté quand ce compte est alimenté par les revenus des deux époux.

Le 17 janvier 2012

HORS PROCEDURE DE DIVORCE: LES EPOUX PEUVENT ETRE EN CONFLIT SANS QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE AIT ENCORE EU LIEU, notamment LES CONFLITS FINANCIERS DANS LES RELATIONS ENTRE EPOUX : Le compte joint est le moyen fréquemment utilisé par les époux pour faire face aux dépenses courantes du ménage.

Le créancier peut rencontrer des difficultés pour se faire payer par l’époux débiteur alors qu'il n'y  a pas encore de divorce, qui a contracté seul l’emprunt ou la caution, lorsque le compte joint est alimenté par les deux époux qui ne sont pas en procedure de divorce.

En effet, dans une telle situation, pour pratiquer la saisie sur le compte des époux, le créancier doit identifier les revenus de l’époux débiteur dans le solde du compte. A défaut de cette preuve, la saisie est impossible à pratiquer.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c