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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ : LA SOUSTRACTION DES BIENS AYANT APPARTENU A LA COMMUNAUTÉ DES ÉPOUX DURANT LE MARIAGE PEUT CONDUIRE A LA CONDAMNATION DE L EX ÉPOUX SOUSTRACTEUR A RESTITUER LA PART DUE AINSI QUE LA SIENNE.
Le 29 novembre 2012
IL EST FREQUENT QUE DURANT LE DIVORCE L'UN DES EPOUX RECHERCHE A DISSIMULER A L'AUTRE UNE PART IMPORTANTE DES REVENUS OU D'UN BIEN APPARTENANT A LA COMMUNAUTE.
LA LOI SANCTIONNE SEVEREMENT LE RECELEUR.
APRES QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE ET LA LIQUIDATION FAITE LA LOI EN EFFET PREVOIT DANS SON ARTICLE 1744 DU CODE CIVIL QUE L'EX EPOUX PEUT ETRE CONDAMNE A RESTITUER LA PART DISSIMULEE MAIS EGALEMENT SA PART DANS LA COMMUNAUTE.
LE CABINET D'AVOCATS DE DIVORCE POURSUIT AINSI DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE AVANT LE DIVORCE OU APRES LE DIVORCE LES RECELEURS DE BIENS DE COMMUNAUTE AYANT APPARTENUS AUX DEUX EPOUX.
LE FAIT D'AVOIR ACHETE LE BIEN AVEC DES DENIERS DITS "PERSONNELS" NE REND PAS POUR AUTANT L'ACQUEREUR SEUL PROPRIETAIRE.
DANS LE CADRE D'UN MARIAGE SANS CONTRAT DE SEPARATION DE BIEN TOUS LES BIENS ACQUIS SONT DES BIENS DE COMMUNAUTE.
LE DIVORCE EST SOUVENT LE MOYEN POUR L'EPOUX'E) PEUT SCRUPULEUX(E) DE CONSERVER DES SOMMES IMPORTANTES ACQUISES PAR L'UN OU PAR LES DEUX DURANT LE MARIAGE.
L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL RAPPELLE QUE CELUI DES EPOUX QUI A DIVERTI OU RECELE UN BIEN APPARTENANT A LA COMMUAUTE EST PRIVE DE SA PART DANS LE OU LES BIENS CONCERNES.
IL EN EST DE MEME D'UN CREDIT CONTRACTE A L'INSU DE L'UN DES EPOUX (OU D'UNE DETTE QUELCONQUE) NE PEUT PAR LA SUITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE COMMUANAUTE ETRE RECLAME.
LA LOI SANCTIONNE SEVEREMENT LE RECELEUR.
APRES QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE ET LA LIQUIDATION FAITE LA LOI EN EFFET PREVOIT DANS SON ARTICLE 1744 DU CODE CIVIL QUE L'EX EPOUX PEUT ETRE CONDAMNE A RESTITUER LA PART DISSIMULEE MAIS EGALEMENT SA PART DANS LA COMMUNAUTE.
LE CABINET D'AVOCATS DE DIVORCE POURSUIT AINSI DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE AVANT LE DIVORCE OU APRES LE DIVORCE LES RECELEURS DE BIENS DE COMMUNAUTE AYANT APPARTENUS AUX DEUX EPOUX.
LE FAIT D'AVOIR ACHETE LE BIEN AVEC DES DENIERS DITS "PERSONNELS" NE REND PAS POUR AUTANT L'ACQUEREUR SEUL PROPRIETAIRE.
DANS LE CADRE D'UN MARIAGE SANS CONTRAT DE SEPARATION DE BIEN TOUS LES BIENS ACQUIS SONT DES BIENS DE COMMUNAUTE.
LE DIVORCE EST SOUVENT LE MOYEN POUR L'EPOUX'E) PEUT SCRUPULEUX(E) DE CONSERVER DES SOMMES IMPORTANTES ACQUISES PAR L'UN OU PAR LES DEUX DURANT LE MARIAGE.
L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL RAPPELLE QUE CELUI DES EPOUX QUI A DIVERTI OU RECELE UN BIEN APPARTENANT A LA COMMUAUTE EST PRIVE DE SA PART DANS LE OU LES BIENS CONCERNES.
IL EN EST DE MEME D'UN CREDIT CONTRACTE A L'INSU DE L'UN DES EPOUX (OU D'UNE DETTE QUELCONQUE) NE PEUT PAR LA SUITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE COMMUANAUTE ETRE RECLAME.
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