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DIVORCE ET ORDONNANCE DE NON CONCILIATION : L O.N.C. EST EXCUTOIRE ET CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES

Le 09 avril 2013
L'ORDONNANCE  RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES APRES L'AUDIENCE DE NON CONCILIATION A LA SUITE  DE LAQUELLE  AUDIENCE LE JAF  REND UN ORDONNANCE  DE  NON CONCILIATION PERMET DE CONNAITRE  DES  MESURES  EN ATTENDANT LE JUGEMENT DE  DIVORCE OU SERONT PRECISEES LES  MESURES DEFINITIVES  TANT  EN CE QUI CONCERNE  LES  EPOUX  QUE LES  ENFANTS.
LA  LIQUIDATION  DE  LA  COMMUNAUTE  NE  SERA PAS  POUR  AUTANTREALISEES MAIS LE  JUGEMENT  INDIQUERA  D'UNE MANIERE  GENERALE OU PRECISE LES  CONDITIONS  DE  CETTE LIQUIDATION. CEPENDANT LA  QUESTION DE LA  PRESTATION  COMPENSATOIRE DOIT  ETRE  ABORDEE  DANS LA PROCEDURE  DE  DIVORCE POUR  FIGURER AU  JUGEMENT A DEFAUT  LA PRESTATION  COMPENSATOIRE  NE SERA PLUS DUE...SAUF REVISION DU  PROCES  EN CAS DE  DISSIMULATION OU  FRAUDE  AU X DROITS  DE L'AUTRE  EPOUX(SE).
LE JUGEMENT EST  DEFINITIF  SI LE  DELAI  D'APPEL EST PASSE OU SI LES  EX EPOUX ONT RENONCE A  FAIRE  APPEL ET ONT ACCEPTE LE JUGEMENT DE  DIVORCE AINSI QUE LES  MESURES  CONCERNANT LES ENFANTS PAR  UN  DOCUMENT APPELLE  ACTE  D'ACQUIESCEMENT.
LES MESURES  CONCERNANT LES  ENFANTS  SONT  EGALEMENT  DEFINITIVES DE LA  MEME  FACON  MAIS  PEUVENT TOUJOURS  FAIRE  L'OBJET D'UNE  NOUVELLE  DEMANDE  DEFVANT LE JUGE  AUX AFFAIRES  FAMILIALES.
IL  NE FAUT PAS  CONFONDRE LAPROCEDURE D'APPEL CONTRE UNE  DECISION  DE  JUSTICE  QU'IL S'AGISSE  D'UNE  ORDONNANCE  DE  NON  CONCILIATION  OU  TOUTES  AUTRES ORDONNANCE OU  UN JUGEMENT  DE  DIVORCE  OU TOUT  AUTRE  JUGEMENT ET NOUVELLE  DEMANDE.
EN  EFFET IL  N'EST PAS  POSSIBLE  DE  RESSAISIR  LE  JUGE  AUX  AFFAIRES FAMILIALES  POUR  UNE  AFFAIRE QUI  A  DEJA  ETE  JUGE. C'EST UN PRINCIPE EN DROIT  QUI INTERDIT  AU  JUGE  DE  REJUGER  POUR  DES MEMES  FAITS LES  MEMES  PERSONNES: PRINCIPE  DE LA  CHOSE  JUGEE.
LES ORDPNNANCES  DU  JUGE AUX  AFFAIRES  FAMILIALES  SONT  EXECUTOIRES SANS  QU'IL SOIT BESOIN EN PRINCIPE DE LES  NOTIFIER POUR CE QUI CONCERNE LES  ENFANTS.
IL PEUT  ETRE  INDIQUE OU RAPPELE  DANS L'ORDONNANCE  CE PRINCIPE. CEPENDANT TOUTES LES  MESURES  RENDUES PAR LE  JAF NE SONT PAS  EXECUTOIRES IMMEDIATEMENT. IL PEUT Y  AVOIR DES CONDITION  DE  TEMPS OU  DE REALISATION PREALABLE. 
L'EXECUTION IMMEDIATE PEUT EGALEMENTETRE ORDONNEE PAR LE JAF POUR CE QUI CONCERNE LES  EPOUX QUI PRECISERA  AU BESOIN LES  CONDITIONS DE  CETTE  EXCUTION PROVIVOIRE.

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