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DIVORCE et PROCEDURES de DIVORCE: comment ça marche ?

Le 17 décembre 2010

Lorsqu'une personne souhaite divorcer, elle doit pour le divorce, s'entretenir avec un avocat. L'avocat déterminera la meilleure procédure de divorce selon la situation présentée.

Divorce sur requête conjointe
Divorce pour faute
Divorce pour altération du lien conjugal depuis plus de deux ans
Divorce sur acceptation établi par P.V. du principe de la rupture du lien conjugal

tous ces types de divorces sont expliqués dans les rubriques du site

L'avocat établit un requête en divorce dans laquelle requête en divorce ne figureront que des demandes provisoires s'il ne s'agit pas d'une requête conjointe en divorce, sur:

le domicile,les enfants, les pensions alimentaires et toutes autres mesures dans l'attente du prononcé définitif du jugement de divorce.
La requête en divorce n'énonce pas de  grief.

Il dépose après accorde de l'époux(se) la requête en divorce au tribunal de grande instance (T.G.I.) du lieu du domicile conjugal ou du lieu du  domicile du défendeur, s'il n'y a plus de domicile conjugal ou d'enfant à charge.

Le greffe du tribunal de grande instance (T.G.I.) convoque alors les parties qui seront entendus séparément le jour de l'audience par le juge aux affaires familiales puis ensemble en présence des avocats qui s'expliqueront sur les demandesformulées pour le divorce.

S'il s'agit d'un divorce sur requête conjointe, le jugement est prononcé aussitôt. D'où la nécessité d'être extrèmement prudent quant à ce choix de divorce, qui bien que rapide, n'est pas forcément la procédure de divorce la plus avantageuse et en terme de conséquences patrimoniales.

S'il s'agit d'une autre forme de divorce, le juge rend des mesures provisoires dans l'attente du divorce définitif.

La liquidation peut avoir lieu déjà à ce stade  ou commencer, si les parties s'entendent ou/et s'il n'y a  pas de difficulté.

Le juge aux affaires familiales doit s'arrurer de la volonté au moins de l'un des deux époux de divorcer et rend alors une ordonnance de non conciliation (O.N.C.) dans laquelle il précise  les mesures proviroires avant divorce et autorise la poursuite de la procédure de divorce.

La procédure de divorce se poursuit par l'assignation qui indique la deuxième phase de la procédure de divorce.

Ce n'est qu'aprés l'assignation, acte délivré par un huissier à la demande de l'avocat initiant le divorce que la procédure de divorce reprend son cours.

Le divorce est ensuite prononcé avec un délai plus ou moins court, selon la position des parties et les moyens évoqués.

Le divorce peut-etre contesté ainsi que les mesures provisoires par le moyen de l'appel.

La Cour d'Appel est alors saisie de l'affaire qui sera rejugée sur les points contestés.

l'appel durant la procédure de divorce,  peut porter tant sur le divorce que sur les mesures provisoires.

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