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divorce pour faute ou divorces amiables : attention à bien comprendre la signature du procès verbal d’acceptation du principe de la rupture

Le 18 décembre 2014
divorce pour faute ou divorces amiables : attention à bien comprendre la signature du procès verbal d’acceptation du principe de la rupture
lorsque les époux envisagent de divorcer le plus diligeant va demander à un avocat d'initier la procédure de divorce par le moyen d'une requête en divorce.
A cette phase initiale aucun grief n'est évoqué et ne peut être évoqué.
Les griefs pour justifier la procédure de divorce pour faute ne seront évoqués que lorsque l'ordonnance de non conciliation sera rendue et que par le moyen d'une assignation la partie demanderesse durant trois mois, seule, puis les deux parties pendant encore 27 mois pourront assigner en divorce éventuellement pour faute.

Or si les deux parties au divorce signent le proces verbal d'acceptation du principe de la rupture au moment de leur rencontre devant le juge aux affaires familiales, aucun ne pourra ensuite se prévaloir d'une quelconque fautes à l'égard de son conjoint.
Il faut donc être extrèmement attentif à demander ce que vaut un engagement devant le juge aux affaires familiales.
Il semble encore que certains ne sont pas parfaitement éclairés sur leurs engagements.

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