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DIVORE: difficulté relative à la concurrence des juridictions françaises et étrangères
Le 25 juin 2010
La Cour de justice européenne a été interrogée par la Cour de Cassation sur une question interprétative préjudicielle.
La Cour de cassation dans son arrêt du 17 février 2010 a souligné l'abandon de la primauté de la nationalité du for reprenant les disposition de l'article 3 § 1b (CE) du 27 novembre 2003(Bruxelles IIbis) pour affirmer que sont sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux notamment les juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des deux époux, ou dans le cas du Royaume Uni ou de l'Irlande du "domicile" commun.
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