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droit des personnes - divorce - prestation compensatoire -

Le 04 novembre 2010


Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise les éléments pris en compte dans la fixation d ela prestation compensatoire.

L'arrêt indique que pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond peuvent tenir compte de la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, mais pas de la vie commune antérieure, pas plus que des prestations familiales destinées aux enfants ou des perspectives de versement d'une pension de réversion.

Par ailleurs, la Cour précise que le fait que l'épouse soit âgée (en l'espèce, 65 ans), sans emploi, sans qualification professionnelle et donc sans possibilité d'augmenter ses revenus, suffit pour justifier la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

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