Consultez notre espace vidéos
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > droit des personnes - séparation de corps
droit des personnes - séparation de corps
Le 10 septembre 2010
De quelques conséquences de la séparation de corps entre époux:
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation.
La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens.
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Toutefois, lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux.
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours; le juge fixe la pension alimentaire dû à l'époux dans le besoin.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation.
La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens.
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Toutefois, lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux.
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours; le juge fixe la pension alimentaire dû à l'époux dans le besoin.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- mars 2019
- décembre 2018
- juin 2018
