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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DISSIMULATION DES REVENUS PAR UN EPOUX

Le 06 mars 2013

Lors de la procédure en divorce, la prestation compensatoire peut être demandée par le (la) conjoint (e).

Il appartient au Juge aux Affaires Familiales (JAF) saisi de l’instance en divorce d’accorder ou rejeter cette demande.

A cet effet, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) tient compte notamment des revenus des époux.

Si un des époux dissimule une partie de ses ressources et évite ainsi le paiement de la prestation compensatoire à l’égard de son épouse, un recours en révision peut être formé contre le jugement ayant rejeté la demande de prestation.

C’est dans ce sens que la cour de cassation s’est prononcée  dans un récent arrêt du 21 février 2013.

Les juges ont considéré que le seul mensonge suffit à caractériser la fraude même s’il n’est pas accompagné de manœuvres dolosives destinées à le corroborer (Cass.2ème civ 21 février 2013, n°12-14440).

La dissimulation par un époux de ses revenus qui a eu pour effet le rejet de la prestation compensatoire constitue donc une fraude.

 

 

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