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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L’ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE MENSONGERE DE PATERNITE PEUT EXPOSER SON AUTEUR AUX DOMMAGES ET INTERETS

Le 29 mai 2013

En reconnaissant volontairement et en légitimant un enfant qui n’est pas le sien, le prétendu père s’engage à l’égard de la mère et de l’enfant l’obligation de se comporter  en père notamment  en subvenant aux besoins de l’enfant.

 

En cas de défaillance du prétendu père en raison de l’annulation de la reconnaissance de paternité, ce dernier s’expose à une condamnation aux dommages et intérêts.

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