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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L’INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE D’UN ENFANT MINEUR

Le 22 février 2013

Le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas quitter le territoire avec l’enfant sans son autorisation doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de l’enfant afin d’obtenir une interdiction de sortie du territoire (IST) (article 373-2-6 du code civil). Cette mesure tend principalement à éviter les situations de déplacement illicite d'enfants.

Cette demande peut être faite soit dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation des concubins, soit indépendamment de toute procédure.

Conséquences 

1.      La durée de l’interdiction

Une fois la décision d'IST ordonnée, l'enfant ne peut pas quitter le territoire national sans l'accord de ses 2 parents.

C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la durée de l’interdiction.

Si le jugement ne précise pas de durée, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

Si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire (IST). Dans ce cas, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par ce juge.

La demande de modification ou de suppression de l’interdiction de sortie du territoire est adressée au juge aux affaires familiales ou au juge des enfants selon la situation.

 2.      L’inscription de la mesure au fichier des personnes recherchées

Lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) prononce ou modifie l’interdiction de sortie du territoire, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription (article 1180-3 du Code de procédure civile).

 3.      L’autorisation de sortie

Lorsque le mineur voyage avec l’un de ses parents, l'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur.

En revanche, lorsque le mineur doit sortir du territoire (ex : voyage scolaire) chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire (APJ), autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie.

La déclaration de sortie du territoire est faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du mineur est envisagée, sauf en cas de décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Ainsi, l’OPJ  ou l’APJ vérifie l’identité des parents, dresse un procès-verbal adressé au Procureur de la République qui le communique au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier.

En cas d’urgence, si l'un des parents souhaite quitter le territoire avec l'enfant pour se rendre, par exemple, à des obsèques d'un membre de la famille et n'obtient pas l'autorisation de l'autre parent, il peut saisir, en référé, le juge aux affaires familiales d'une demande de levée temporaire de l'interdiction de sortie.

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