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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LA DISTINCTION ENTRE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE

Le 30 mai 2012

 

Pour procéder à la liquidation de la communauté, après donc le prononcé du divorce des époux mariés sous le régime de communauté, il est indispensable de connaître d’une part la date de dissolution de la communauté et d’autre part la date de jouissance divise.

La date de dissolution de la communauté est la date où l’on détermine les biens faisant partie de la communauté.

On parle alors d'indivision post communautaire.

Cette date correspond généralement à la date de l’ordonnance de non conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) durant la procédure de divorce.

Mais les époux peuvent soit d’un commun accord, soit demander au juge aux affaires familiales (JAF), durant l’instance en divorce, de fixer la date de dissolution au jour où ils ont cessé de cohabiter et collaborer (art. 262-1, al. 1er C. civ.).

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation la collaboration (Civ 1ère 14.11.2006 n°05-21.629) sauf preuve contraire.

La date de jouissance divise est la date à laquelle est déterminée la valeur des biens communs en vue de leur répartition entre les époux divorcés.

Il s'agit de la fin de l'indivision post communautaire.

Cette date est la plus proche possible du partage (art.829 al.1 CCiv) des biens.

Toutefois, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

 

 

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