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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE CHANGEMENT DU FONDEMENT DE LA DEMANDE DE DIVORCE EN COURS DE PROCEDURE : LA PASSERELLE VERS UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 03 décembre 2012

Quelque soit la nature de la demande en divorce initiale (divorce accepté, altération définitive du lien conjugal ou faute), les époux ont la possibilité de recourir au divorce par consentement mutuel en cours de procédure.

Le législateur, lors de la réforme du divorce en 2004, a mis en place des passerelles permettant ainsi aux époux de pacifier leurs relations et de divorcer à l’amiable.

Ainsi, l’article 247 du code civil prévoit que :

« Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci ».

Afin que le divorce soit prononcé sur ce fondement, les parties doivent être d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

A cet effet, ils soumettent au juge la convention réglant les effets du divorce (partage des biens, modalité de l’exercice de l’autorité parentale, prestation compensatoire, l’usage du nom du conjoint…..) (Article 230 du code civil).

Puis, il appartient au juge d’homologuer la convention et de prononcer le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (article 232 du code civil).

Dans ce cas, le juge peut homologuer les mesures provisoires (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire, sort du logement familial…) qui vont s’appliquer tout au long de la procédure de divorce.

Les époux disposent alors d’un délai de 6 mois pour présenter une nouvelle convention réglant les effets du divorce.

A défaut, la demande en divorce est caduque.

 

 

 

 

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