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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE CONJOINT SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE ET LE DIVORCE

Le 16 janvier 2013

La sauvegarde de justice est une mesure de protection des personnes majeures à caractère temporaire, 1 an. La personne placée sous ce régime conserve l’exercice de ses droits.

Il agit lui-même. Mais le juge des tutelles peut néanmoins désigner un mandataire spécial qui effectuera un acte déterminé ou une série d’actes à condition qu’il s’agisse uniquement d’actes d’administration.

En ce qui concerne le divorce, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée par ou à l’encontre d’une personne placée sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle (article 249-4 du code civil).

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 du code civil et les mesures urgentes prévues à l'article 257du même code.

Ainsi, les époux en instance de divorce confrontés à une telle situation doivent s’entourer de conseils avisés d’un avocat.

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