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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PAR LES HERITIERS AU CONJOINT SURVIVANT

Le 05 février 2013

Après le pprononcé du divorce et au décès de l’ex époux (se) débiteur (debitrice) de la prestation compensatoire, le paiement de cette prestation est transmis aux héritiers dans la limite de l’actif successoral  (article 280 du code civil).

Cette règle s’applique aux prestations compensatoires fixées par le juge aux affaires familiales (JAF) ainsi qu’à celles qui ont été décidées par les époux dans une convention.

Toutefois, la convention des époux fixant le montant de la prestation due par l’époux débiteur, peut également en prévoir la durée.

Mais la détermination de la durée de cette pension peut parfois poser des difficultés (Civ . 1ere 11 mai 2012 n°pourvoi 11-11064).

Dans cette affaire, une convention de divorce homologuée en 1984 prévoyait que « M. X… s’engage à verser à Mme X… une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle de 6 000 francs (six mille francs), toute sa vie durant ».

L’ex-mari est décédé en 1998, en laissant pour lui succéder les enfants de son premier mariage, sa seconde épouse et les enfants nés de cette seconde union.

En décembre 2006, la créancière a fait assigner les héritiers afin qu’ils soient condamnés solidairement au paiement d’une somme de 152 922, 84 euros au titre de la prestation compensatoire fixée par la convention de divorce, en invoquant notamment de ce que la convention ne devait expirer qu’à sa mort et non au décès de son ex-époux.

Ce que refusa de faire la cour d’appel et ce qu’approuva la Cour de cassation qui a estimé que les époux avaient entendu limiter la durée du versement de la rente litigieuse à celle de la vie du débiteur.

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