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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALES DES PARENTS

Le 21 mars 2013

Les parents d’un enfant mineur peuvent se voir privés de leur autorité parentale.

Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé tant par le juge pénal que par le juge civil.

1.      Conditions du retrait l’autorité parentale

Le juge pénal le prononcera  si les parents sont condamnés :

- soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur leur enfant,

- soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

Le juge civil (juge aux affaires familiales ou juge des enfants) prononcera le retrait de l’autorité parentale en cas de :

-          mise en danger manifeste et avérée de la santé, sécurité ou la moralité de l’enfant de l’enfant, qui est caractérisée par l’un des éléments visés à l’article 378-1 du Code Civil : il en est ainsi par exemple en cas de mauvais traitement, consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques,  usage de stupéfiants, inconduite notoire, comportements délictueux, défaut de soins.

-          désintérêt des parents à la suite d’une mesure d’assistance éducative : les parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative se sont abstenus volontairement et pendant plus de deux ans, de remplir leurs devoirs et obligations parentaux.

Le juge apprécie toujours de manière stricte ces conditions posées par le Code Civil.

2.      Effets du retrait de l’autorité parentale

Le juge saisi peut  déchoir totalement ou partiellement les père et/ou mère de ses droits parentaux.

-          Retrait total : porte sur tous les attributs de l’autorité parentale, tant patrimoniaux que personnels (article 379 al1 du code civil). Ainsi, le parent concerné n’a plus aucun droit ni de responsabilité à l’égard de l’enfant, ce qui peut ouvrir le droit à une adoption plénière de l’enfant. Toutefois, le lien de filiation, l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant et de lui fournir des aliments subsistent.

-          Retrait partiel : est limité à certains de ses attributs qui sont précises dans le jugement et maintient, par exemple, le droit de consentir au mariage, à l’émancipation ou encore à l’adoption de l’enfant.

Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé à l’égard d’un ou des deux parents et peut concerner certains ou tous les enfants du couple.

S’il est prononcé à l’égard des deux parents, le juge peut confier l’enfant à un tiers, afin d’organiser une tutelle, ou au service départemental de l’Aide Social à l’Enfance.

Les parents peuvent solliciter cependant, un an après la décision de retrait, et en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soit restituée, totalement ou en partie, cette autorité parentale.

 

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