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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE: LES CONSÉQUENCES DU MARIAGE CELEBRE AUX ETATS-UNIS SUR LE DIVORCE PRONONCE EN FRANCE

Le 25 avril 2012

 

Lorsqu’un couple de français vivant à New-York, célèbre leur mariage dans cet Etat  avant de rentrer en France pour divorcer quelques années plus tard, se pose la question de savoir quelle loi (américaine ou française) appliquée afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

A défaut de contrat de mariage et faute d'avoir désigné à l’avance la loi applicable à leur union, la loi de l’Etat de New-York va s’appliquer au régime matrimonial des époux pendant la durée de leur séjour aux Etats-Unis, ensuite le régime légal français de la communauté de biens s'applique à eux dès leur retour en France.

Dès lors, lors de la liquidation du régime matrimonial, après le prononcé du divorce, il faudra distinguer dans le patrimoine des époux,  les biens acquis aux Etats-Unis et soumis à la loi américaine de ceux soumis au droit français pour de déterminer le montant de la prestation compensatoire. 

Il est donc nécessaire d’être conseillé par un avocat afin de connaître ses droits.

 

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