Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon, Fontainebleau01 64 23 74 43
Melun01 64 23 74 43
Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10
Marcoussis01 60 15 56 10
Malesherbes02 38 34 89 83
Les Ulis01 60 15 56 10
Paris06 68 50 56 41 Avon, Fontainebleau 01 64 23 74 43 Melun01 64 23 74 43 Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10 Marcoussis01 60 15 56 10 Malesherbes02 38 34 89 83 Les Ulis01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DROIT DES PERSONNES et DIVORCE: requête conjointe

DROIT DES PERSONNES et DIVORCE: requête conjointe

Le 14 septembre 2010
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau a accepté qu'une requête conjointe fasse l'objet le jour de l'audience d'une modification pour tenir compte du changement de statuts des époux. En effet les époux après dépôt de leur requête  ont en l'espèce renoncé à établissement d'un certificat d'indivision comme initialement envisagé par eux et ont entre le dépôt de la requête et l'audience liquidé leur communauté.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c