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DROIT DES PERSONNES et DIVORCE: requête conjointe

Le 14 septembre 2010
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau a accepté qu'une requête conjointe fasse l'objet le jour de l'audience d'une modification pour tenir compte du changement de statuts des époux. En effet les époux après dépôt de leur requête  ont en l'espèce renoncé à établissement d'un certificat d'indivision comme initialement envisagé par eux et ont entre le dépôt de la requête et l'audience liquidé leur communauté.

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