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DROIT DES PERSONNES ET DROIT DE LA FAMILLE : REQUÊTE INITIALE SANS INDICATION DE GRIEFS

Le 08 mai 2012

EN MATIERE  DE DIVORCE LORSQUE L UNE DES PARTIES SOUHAITE INITIER UNE PROCEDURE  DE DIVORCE ELLE N  INDIQUE PAS DE GRIEFS DANS SA REQUETE  EN DIVORCE.

QU IL  SAGISSE  DUN DIVORCE POUR FAUTE OU  DUN DIVORCE AMIABLE C EST A DIRE UN DIVORCE  SANS FAUTE OU ENCORE UN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LA PARTIE DEMANDERESSE AU DIVORCE N INDIQUE PAS  DE FAUTE DANS SON ACTE INTRODUCTIF   D INSTANCE.

LE DIVORCE EST ENSUITE QUALIFIE  DE DIVORCE POUR FAUTE APRES QUE L ORDONNANCE AIT ETE RENDUE ET QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AIT INDIQUE LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DIVORCE.

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