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DROIT DES PERSONNES ET DU DIVORCE : LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL LORS DU DIVORCE DES EPOUX : LA QUESTION DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Le 03 mai 2012

 

Suite à la liquidation du régime matrimonial des ex époux, après donc le prononcé du divorce,  l’ex conjoint qui continue d’occuper l’immeuble indivis, ancien logement de la famille, doit verser à son ex époux (se) une indemnité d’occupation.

Toutefois, le paiement de cette indemnité n’est pas du si la jouissance du logement est laissé à titre de prestation compensatoire ou de pension alimentaire pour les enfants.

Si tel n’est pas le cas, l’ex époux (se) qui habite dans l’ancien logement de la famille sans payer l’indemnité d’occupation peut être contraint par le juge de libérer les lieux dans un délai 3 mois sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard (Cass. 1ère civ 26.oct.2011, n°10-21.802).

 

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