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LA NON REVOCATION D’UNE DONATION DE BIENS PRESENTS ENTRE EPOUX APRES LE PRONONCE DU DIVORCE
Le 02 avril 2012
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce n’a aucune incidence sur les donations de biens présents entre époux (article 265 al1 du Code Civil).
En conséquence, les donations qui n’ont pas pris effet pendant le mariage sont librement révocables.
En revanche, les donations qui ont pris effet pendant le mariage sont maintenues après le prononcé du divorce des époux qui y consentent.
ce consentement exprimé dans le jugement de divorce est alors irrévocable.
Cependant il est illicite et nul de mentionner dans l’acte de donation qui a pris effet pendant le mariage, une clause résolutoire subordonnée au prononcé du divorce ou de séparation de corps, ou à une demande en divorce.
Le Cabinet SCHARR, Avocat des droits des personnes et du divorce, recommande de consulter un avocat afin de protéger au mieux vos intérêts.
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