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LE DIVORCE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE DU CONJOINT : LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL

Le 13 juin 2012

 

En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise du conjoint débiteur marié sous  le régime de communauté, ses créanciers peuvent exercer des poursuites sur ses biens propres et sur les biens communs, à l’exception des biens propres, gains et salaires du conjoint du débiteur.

Ce qui revient à dire que les créanciers de  l’époux débiteur peuvent engager une procédure de saisie sur le logement familial hypothéqué, bien commun aux époux, pour obtenir le remboursement de leurs dettes professionnelles.

Ce qui n’est pas sans conséquence sur l’instance de divorce, puisque tant que le sort de ce bien n’est pas réglé, le juge aux affaires familiales (JAF) ne peut pas prononcer le divorce par consentement mutuel.

D’où la nécessité de recourir aux conseils d’un avocat qui vous apportera des éclaircissements sur les conséquences d’une procédure collective sur une procédure en divorce et surtout vous orientera sur le choix du type de divorce.  

 

 

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