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Le divorce et le sort du logement familial appartenant à une société civile immobilière.

Le 27 décembre 2011

Au cours de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) peut autoriser un des époux à résider dans le logement familial qu’il s’agisse d’un bien propre à l’un des époux, d’un bien commun ou d’un logement loué.

Si le logement est la propriété d’une société civile dont les deux époux sont les seuls associés, le JAF désignera l’époux qui occupera le domicile conjugal à condition qu’un contrat de bail soit signé entre cette société et les époux.

En revanche, en l’absence de contrat de bail, ou de précision dans les statuts de la société, ou encore à défaut d’accord entre les époux sur l’attribution du logement familial, l’avocat du divorce aidera les parties à saisir le tribunal compétent.

Le cabinet SCHARR, Avocat de divorce et Avocat de droit de la famille, en présence d’une telle situation, saisira un autre juge du tribunal qui statuera sur cette difficulté.

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