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LE SORT DES CREDITS CONTRACTES PENDANT LE MARIAGE PAR UN SEUL DES EPOUX

Le 26 mars 2012

Dans le cadre de la communauté légale c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts et tant que les époux ne sont pas divorcés, l’ensemble des crédits contractés par un époux sans le consentement de l’autre sont des dettes communes dès lors que ces crédits sont souscrits pour les besoins du ménage.

En cas de défaillance de l’emprunteur, les organismes de prêts peuvent alors se retourner contre l’autre conjoint, car les deux époux sont tenus solidairement du paiement de la dette.

En revanche, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion.

Lorsque ces crédits ont été souscrits pour les besoins personnels de l’époux fautif, il en est seul responsable.

De sorte que lors du prononcé du jugement de divorce des époux, cette dette ne relèvera pas du passif de la communauté mais uniquement de celui de l’époux emprunteur.

Le Cabinet SCHARR, Avocat du droit des personnes et du divorce, accompagnera juridiquement les personnes se trouvant face à une telle situation et les conseillera quant à la stratégie à adopter pour protéger au mieux leurs intérêts.

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