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LIQUIDATION D'INDIVISION ET DE COMMUNAUTE : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EST COMPETENT POUR LIQUIDER ET PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS QUI APPARTIENNENT A LA COMMUNAUTE OU A L'INDIVISION

Le 16 janvier 2014
SI LES PARTIES DECIDENT DE SE SEPARER ELLES PEUVENT LIQUIDER AMIABLEMENT LEUR COMMUNAUTE.
LORSQUE LES EPOUX SE SEPARENT IL S'AGIT ENSUITE DE SEPARER ET DE PARTAGER LES BIENS QU'ILS ONT ENSEMBLE ACQUIS DURANT LE MARIAGE.
IL S'AGIT DE LIQUIDER LA COMMUANAUTE.
SI LES PARTIES NE SE SONT PAS MARIEES IL S'AGIT DE SEPARER ET DE LIQUIDER L'INDIVISION.
DANS LES DEUX CAS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT ETRE SAISI DANS UNE PROCEDURE AU FOND C'EST A DIRE NECESSITANT LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT PAR CELLE DES PARTIES LA PLUS DESIREUSE DE SEPARER LES BIENS.

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