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LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ:quelle sanction pour le dissimulateur?
Le 08 juin 2010
Lorsque les époux n'ont pas établi de contrat de mariage notamment un contrat de séparation de biens, l'ensemble des biens acquis entre les époux divorcés est partagé pour moitié à chacun d'entre eux.
Les époux ont donc l'obligation de faire connaître tous leurs biens et valeurs, mobiliers et immobiliers, afin qu'il puisse être procédé pour l'ensemble de leur patrimoine au partage égal entre les ex-époux.
Les avocats en charge du divorce doivent non seulement faire rappel à cette obligation mais doivent s'assurer autant que faire ce peut, de la loyauté des époux.La loi prévoit dans son article 1477 du code civil, réécrit par une loi du 12 mai 2009 que celui des époux qui détourne ou recèle -l'ancien texte parlait de distraction- un bien de la communauté est privé de ce qui aurait pu lui revenir de cette communauté.
La "sanction" est donc lourde de conséquence pour le dissimulateur.
Le deuxième alinéa de l'article 1477 du même code précise également que la dette dissimulée sera assumée définitivement.
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