Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > MAINTIEN DANS L'INDIVISION ET ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE APRES LE DIVORCE : LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ET DE MAINTIEN PARTIELLE DE L'INDIVISION

MAINTIEN DANS L'INDIVISION ET ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE APRES LE DIVORCE : LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ET DE MAINTIEN PARTIELLE DE L'INDIVISION

Le 10 octobre 2014
L4ARTICLE 264-1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX ET QU'IL STATUE S'IL Y A LIEU SUR LES DEMANDES DE MAINTIEN DANS L'INDIVISION OU D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
L4ARTICLE 832 DU CODE CIVIL SE TROUVE APPLICABLE A L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c