MAINTIEN DANS L'INDIVISION ET ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE APRES LE DIVORCE : LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ET DE MAINTIEN PARTIELLE DE L'INDIVISION

L4ARTICLE 264-1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX ET QU'IL STATUE S'IL Y A LIEU SUR LES DEMANDES DE MAINTIEN DANS L'INDIVISION OU D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
L4ARTICLE 832 DU CODE CIVIL SE TROUVE APPLICABLE A L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE.