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PEUT-ON ANNULER SON MARIAGE? COMPARAISON DES PROCEDURES D'ANNULATION ET DE DIVORCE

Le 31 juillet 2019
LE CABINET SCHARR, AVOCAT DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE, AIDE LES PERSONNES A DIVORCER OU ANNULER LEUR MARIAGE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS

BEAUCOUP SOUHAITENT VOIR LEUR MARIAGE S’« EFFACER A TOUT JAMAIS ». TEL EST LE PRINCIPE DE L’ANNULATION D’UN ACTE : EFFACER SES EFFETS, AUSSI BIEN POUR L’AVENIR QUE POUR LE PASSE.  LES MOTIVATIONS DE CE SOUHAIT SONT MULTIPLES : PARFOIS, LES VISIONS DE LA FAMILLE ET DU COUPLE PARAISSENT PROFONDEMENT INCONCILIABLES, COMME ON NE L’AURAIT SOUPÇONNE AVANT DE SAUTER LE PAS. LA RUPTURE PEUT AUSSI SURGIR D’UNE VERITABLE TRAHISON. APRES L’ETAPE DE LA DESILLUSION, IL S’AGIT DE TROUVER LA SOLUTION LA MOINS COUTEUSE EN ENERGIE ET EN TEMPS. POUR DETERMINER L’ACTION LA PLUS ADEQUATE ENTRE NULLITE ET DIVORCE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES REGLES DE DROIT AINSI QUE DU RESULTAT ATTENDU PAR CHACUN.

 

NULLITE DU MARIAGE OU DIVORCE : QUE DIT LA LOI ?

 

IL FAUT DISTINGUER L’ANNULATION DU DIVORCE : L’ANNULATION EST TOUJOURS POSSIBLE MAIS DIFFICILE. C’EST POURQUOI L’ACTION EN DIVORCE PEUT PARFOIS MIEUX REPONDRE AUX ATTENTES DE CERTAINS.

 

LA CHRONOLOGIE EST TROP SOUVENT LA SUIVANTE : L’ACTION EN NULLITE QUI N’ABOUTIT PAS EST SUIVIE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE. A PART CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS JUSTIFIANT, DE FAÇON EVIDENTE, D’INITIER UNE PROCEDURE DE NULLITE, IL SERA DONC SOUVENT RECOMMANDE DE DIVORCER.

L’ARTICLE 180 DU CODE CIVIL DISPOSE : « LE MARIAGE QUI A ETE CONTRACTE SANS LE CONSENTEMENT LIBRE DES DEUX EPOUX, OU DE L'UN D'EUX, NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LES EPOUX, OU PAR CELUI DES DEUX DONT LE CONSENTEMENT N'A PAS ETE LIBRE, OU PAR LE MINISTERE PUBLIC. L'EXERCICE D'UNE CONTRAINTE SUR LES EPOUX OU L'UN D'EUX, Y COMPRIS PAR CRAINTE REVERENCIELLE ENVERS UN ASCENDANT, CONSTITUE UN CAS DE NULLITE DU MARIAGE. 

S'IL Y A EU ERREUR DANS LA PERSONNE, OU SUR DES QUALITES ESSENTIELLES DE LA PERSONNE, L'AUTRE EPOUX PEUT DEMANDER LA NULLITE DU MARIAGE ».

L’ARTICLE 180 INTRODUIT LE CHAPITRE DU CODE CIVIL CONSACRE A LA SANCTION DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE, A SAVOIR LA NULLITE, QUI A POUR BUT D’« ERADIQUER » LES EFFETS QU’A PU AVOIR LE CONTRAT QUI NE RESPECTE PAS LA LOI LORS DE SA CONCLUSION. IL DENOTE EGALEMENT LE CARACTERE TRES RESTRICTIF DE LA LOI POUR ABOUTIR AU FINAL A L’EVENTUALITE D’UNE NULLITE DU MARIAGE.

A PARTIR DU TEXTE ET DES DECISIONS RENDUES PAR LES DIFFERENTES JURIDICTIONS, ON PEUT RETENIR UN PREMIER ENSEMBLE DE CAUSES DE NULLITE DU MARIAGE, A SAVOIR L’ERREUR ET LA VIOLENCE.

L’ERREUR REND COMPTE DE LA SITUATION DE L’EPOUX QUI CONSENT AU MARIAGE, SANS AVOIR ETE TENU AU COURANT D’INFORMATIONS QUI AURAIENT PU INFLUER SUR SON CONSENTEMENT. ON PARLE DE CONSENTEMENT « VICIE ». LES DEUX CAS D’ERREUR RETENUS PAR L’ARTICLE 180 QUE SONT L’ERREUR SUR L’IDENTITE OU SUR LES QUALITES ESSENTIELLES DE LA PERSONNE RENFERMENT DES SITUATIONS DIVERSES ET VARIEES. AINSI L’ERREUR SUR L’IDENTITE, QU’ELLE SOIT CIVILE, NATIONALE, OU ENCORE SUR LE NOM OU L’APPARTENANCE FAMILIALE, NE PEUT FONDER LA SANCTION DE NULLITE QU’A LA CONDITION QU’ELLE AIT ETE « DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE », CONDITION AJOUTEE PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 19 FEVRIER 1975. POUR CE QUI EST DE L’ERREUR SUR LES QUALITES ESSENTIELLES, AUCUNE DEFINITION UNIVOQUE N’A SURGI, CE QUI AMENE A DEFINIR AU CAS PAR CAS, SELON LES EPOQUES ET LE CAS D’ESPECE, LE CARACTERE ESSENTIEL DES QUALITES SUSCEPTIBLES D’ERREUR. SUR CE POINT, LA JURISPRUDENCE PREND EN COMPTE LE CONTEXTE SOCIAL (QU’EST-CE QUI EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REPUTATION DU CONJOINT DANS LA SOCIETE FRANÇAISE A UN INSTANT T). C’EST AINSI QUE DES DECISIONS ONT PU S’ATTARDER SUR DES QUESTIONS RELEVANT DES MŒURS : LA DISSIMULATION DE L’ABSENCE DE VIRGINITE N’EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DU MARIAGE, CETTE ABSENCE NE RELEVANT PAS D’UNE QUALITE ESSENTIELLE DE LA PERSONNE (COUR D’APPEL DE DOUAI, 17 NOVEMBRE 2008). UNE DECISION DE 2006 ETAIT ALLEE DANS LE SENS CONTRAIRE, RETENANT QUE LES EPOUX S’ETAIENT ENTENDUS SUR LE CARACTERE ESSENTIEL DE CETTE QUALITE AVANT LEUR UNION. UN SECOND VOLET DES QUALITES ESSENTIELLES DE L’EPOUX RELEVE DAVANTAGE DE PROBLEMATIQUES DE PERENNITE DU COUPLE ET D’ACCOMPLISSEMENT NORMAL DES DEVOIRS MATRIMONIAUX (L’ABSENCE D’INFORMATION DU CONJOINT SUR SA SEROPOSITIVITE NE PERMET PAS DE FONDER LA NULLITE DE L’ACTE DE MARIAGE, EN CE QUE CETTE PATHOLOGIE NECESSITE CERTES DE PRENDRE DES PRECAUTIONS, MAIS N’EMPECHE PAS EN SOI D’AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN, 4 AVRIL 2006).

L’ARTICLE 180 POSE EGALEMENT LA POSSIBILITE DE VOIR LE MARIAGE ANNULE EN RAISON D’UNE CONTRAINTE AYANT DETERMINE LA DECISION DE SE MARIER : ON PARLE D’ABSENCE DE CONSENTEMENT. LA VIOLENCE, POUVANT ETRE CONSTITUEE DE LA « CRAINTE REVERENCIELLE ENVERS UN ASCENDANT », OU ENCORE DE LA « CONTRAINTE MORALE EMANANT […] DE L’AUTORITE HIERARCHIQUE SOUS LAQUELLE IL SE TROUVAIT PLACE » (COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 17 DECEMBRE 1968) EST UNE CAUSE DE NULLITE DU MARIAGE.

AU-DELA DE CES CAS, ON RETIENDRA QUE LA DEMANDE EN NULLITE D’UN MARIAGE CONCLU EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS TOUCHANT LES EMPECHEMENTS A MARIAGE (CAS D’ « INCESTE » NOTAMMENT) AINSI QUE CELLE D’UN MARIAGE DONT L’UN DES EPOUX N’A PAS ATTEINT L’AGE LEGAL, SAUF DISPENSES, POURRA ETRE REÇUE.

 

ON NOTE SURTOUT DANS LE CAS DE L’ERREUR, QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS PEUVENT EVOLUER, SE CONTREDIRE L’UNE L’AUTRE AU FUR DU TEMPS. AUSSI, LES EXEMPLES PROPOSES NE SONT NI EXHAUSTIFS, NI ABSOLUS. LA VERITABLE QUESTION EST CELLE DE L’IDENTIFICATION DE LA REELLE NECESSITE DE LA PERSONNE QUI VEUT INITIER UNE PROCEDURE DE NULLITE. C’EST SOUVENT A LA SUITE D’UNE GRAVE HUMILIATION OU D’UNE TROMPERIE MANIFESTEMENT EVIDENTE, QUI POURRAIT ETRE DE NATURE A CONSTITUER LE VICE DU CONSENTEMENT DE L’EPOUX INDUIT EN ERREUR, QUE LA NULLITE EST SOUHAITEE PAR UNE PERSONNE QUI SE DIT VICTIME DANS LE MARIAGE. LA CONSEQUENCE DE SON SOUHAIT ETANT DE NE LAISSER AUCUNE TRACE DE CETTE ALLIANCE, QU’ELLE CONSIDERE ETRE UNE MESALLIANCE. BIEN EVIDEMMENT, S’IL Y A DEMANDE DE NULLITE DU MARIAGE, CETTE DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE TRES TOT APRES LE MARIAGE, CE QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE, EST SOUVENT LE CAS.

 

LE DELAI DE PRESCRIPTION ADJOINT A L’ACTION EN NULLITE POUR ERREUR EST UNE PESANTEUR A AJOUTER A SON EXERCICE.

L’ARTICLE 181 DISPOSE AINSI QUE :

« DANS LE CAS DE L'ARTICLE […], LA DEMANDE EN NULLITE N'EST PLUS RECEVABLE A L'ISSUE D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU MARIAGE ».

IL EN EST DE MEME POUR LES ACTIONS CHERCHANT A ANNULER UN MARIAGE « INCESTUEUX », OU ENCORE UN MARIAGE CONCLU PAR UN « TROP JEUNE » EPOUX, DANS CE DERNIER CAS AVEC PLUSIEURS SITUATIONS LIMITANT L’ACTION EN NULLITE.

 

CONCLUSION- L’ACTION EN NULLITE : UN PARI RISQUE ?

 

IL EST SOUVENT SOUS-ENTENDU QUE LE DIVORCE POUR FAUTE N’EST PLUS INVOCABLE PLUS EN DROIT FRANÇAIS, EN RAISON DE L’IMPULSION DU LEGISLATEUR QUI, DEPUIS LONGTEMPS, FAVORISE LES PROCEDURES « AMIABLES » POUR APAISER LES TENSIONS EXACERBEES PAR LA SEPARATION. CETTE IDEE EN DECOURAGE PLUS D’UN D’INVOQUER LE FAIT QU’ILS SORTENT TOTALEMENT DETRUITS DE CETTE UNION, PAR LE COMPORTEMENT DE L’EX-CONJOINT ET/OU PAR LE FAIT QUE LE DIVORCE, EN LUI-MEME, CONSTITUE UN GRAVE PREJUDICE. IL FAUT CEPENDANT GARDER EN TETE QU’UN SPECTRE JURISPRUDENTIEL TRES LARGE COUVRE LES SITUATIONS D’ADULTERE, AINSI QUE DE VIOLENCES, PHYSIQUES OU PSYCHOLOGIQUES, QUI SONT EGALEMENT SANCTIONNEES PAR DES DISPOSITIONS PENALES. LE CARACTERE RESTRICTIF DE LA DEMANDE DE NULLITE DANS SON CHAMP D’APPLICATION AINSI QUE DANS SON DELAI DE PRESCRIPTION AMENENT SOUVENT A PRIVILEGIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE, QUI, SI ELLE N’EFFACERA PAS POUR LE PASSE LE LIEN ENTRE LES DEUX EPOUX, SERA PLUS A MEME DE REGLER, AUSSI BIEN SUR LE COURT QUE LE LONG TERME, LES CONSEQUENCES D’UNE « MESALLIANCE » PARFOIS DESTRUCTRICE.

 

ACTION EN NULLITE DU MARIAGE / PROCEDURE DE DIVORCE

 

MELUN

 

EVRY

 

PARIS 

 

TOURS

 

FONTAINEBLEAU

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