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Peut-on divorcer sans passer devant un juge ? La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Le 13 mars 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les règles du divorce par consentement mutuel ont été modifiées :

Auparavant, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel devaient rédiger avec leur avocat commun ou leurs avocats respectifs une convention de divorce. Celle-ci était déposée au Tribunal de Grande Instance, ils étaient convoqués (en général plusieurs mois plus tard) pour l’homologation de leur convention de divorce par un Juge aux Affaires Familiales et leur divorce était prononcé.

La nouvelle loi a modifié deux points fondamentaux de cette procédure :

L’homologation par un juge n’est plus nécessaire. Il n’est donc plus nécessaire de passer devant un tribunal pour divorcer.
Les époux ne peuvent plus être représentés par le même avocat, chaque époux doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
Désormais, la convention de divorce est préparée et rédigée par les avocats des époux, après concertation, puis adressée par courrier recommandé par chaque avocat à son client. Un délai de quinze jours de réflexion doit être respecté, puis la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. Le divorce est alors effectif.

Le notaire vérifie simplement le respect du délai de réflexion et la présence des mentions formelles obligatoires (état civil…). La présence des parties chez le notaire n’est pas nécessaire.

Il délivre ensuite une attestation de dépôt permettant aux avocats de procéder aux formalités de transcription du divorce en marge de l’état civil des époux.

Les couples ayant des enfants mineurs doivent les informer, par un formulaire annexé à la convention de divorce, qu'ils ont le droit d'être entendus par le Juge aux Affaires Familiales. En ce cas, si un enfant souhaite être entendu, une audience aura lieu et le juge homologuera le divorce.

Vous souhaitez davantage de renseignements sur la procédure de divorce à l'amiable sans juge ? N'hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour répondre à toutes questions…

Article rédigé par le Cabinet de MARCOUSSIS, facilement accessible pour les communes de NOZAY, LA VILLE-DU-BOIS, MONTLHERY,VILLEJUST, LES ULIS

 

 

 

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