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PUIS-JE NE PAS ME MARIER SI JE SUIS FIANCE ? Bref rappel de la jurisprudence relative aux fiançailles

Le 08 août 2019
 S'il ne semble relever que d'un possible "impératif moral" de confirmer, par le mariage, l'engagement de fiançailles, il convient tout de même de suivre certaines règles de "civilité" dans le cadre de la rupture. 

 

De longue date, la Cour de Cassation estime que les fiançailles n’engagent pas à se marier. La liberté matrimoniale est ainsi garantie jusqu’ aux derniers instants précédant le mariage.

 

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES FIANÇAILLES ?

 

Rompre les fiançailles, c’est d’abord et surtout renoncer au mariage. A ce titre, les circonstances dans lesquelles la rupture des fiançailles a eu lieu peut engager la responsabilité de la personne qui les a rompues, si elle cause un dommage à l’autre fiancé.

 

Les conditions de la rupture qui la rendent brutale peuvent être un premier fondement à réparation. Le juge retient ainsi que le fiancé qui n’entend pas se marier doit au moins tenir l’autre au courant de son choix, et ceci dans un laps de temps précédant le mariage qui n’est pas préjudiciable pour l’autre partie. Imaginons que le fiancé refuse de se marier en montant les marches de la mairie. Ce dernier pourra être reconnu responsable d’un préjudice moral, du fait d’une rupture tardive, ainsi que du préjudice économique lorsque des frais afférant au mariage ont été d’ores et déjà engagés. On retient également qu’un préjudice peut être constitué en raison d’une rupture dégradante, c’est le cas lorsque la rupture est annoncée de manière ostentatoire en public.

 

 

 

QUELLE INDEMNISATION ENVISAGER POUR UNE RUPTURE DOMMAGEABLE DES FIANÇAILLES ?

 

 

 

Au-delà de la possible indemnisation pécuniaire, les juges ont, à de nombreuses reprises, eu à se prononcer sur le sort de la bague de fiançailles.

 

Le principe est que la rupture des fiançailles oblige à la restitution des possibles donations (article 1088 du Code civil) ayant été faites avant la rupture. La restitution concerne uniquement les cadeaux ayant une valeur significative eu égard au train de vie de la victime de la rupture.

 

Il peut être envisagé une réparation de la victime d’une rupture « abusive » par le fait qu’elle garde un cadeau, malgré sa valeur significative pour l’auteur de la faute. C’est notamment le cas de la bague de fiançailles, qui pourra être laissée en tant que donation à la victime. Cependant, la bague de fiançailles ne peut faire l’objet de cette « donation-réparation » si elle est un bijou de famille. L’indemnisation pécuniaire sera alors la seule envisageable.

 

 

 

 FAMILLE / MARIAGE / FIANÇAILLES 

 

CABINET AVOCATS SCHARR 

 

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PARIS 

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