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SEPARATION ET DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE :RECOURS ET APPEL DES DECISIONS DU JAF EN MATIERE DE DOMICILE DES ENFANTS ET DES DROITS DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT DES ENFANTS

Le 21 octobre 2013
LES DECISIONS DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CONCERNANT LES ENFANTS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RESIDENCE, LES DROITS DE VISITE ET D'HERBEGEMENT ET TOUS AUTRES DIFFERENDS CONCERNANT LES ENFANTS ENTRE LES PERE ET MERE SONT SELON QU'IL S'AGIT D'ORDONNANCE OU DE JUGEMENT PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL DANS LES QUINZE JOURS OU DANS LE MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS RELATIVEMENT AUX DROITS DE VISITE ET D'HERBERGEMENT, DE DOMICILE DES ENFANTS ET DE PENSIONS ALIMENTAIRES MIS A LA CHARGE DE L'UN DES PARENTS SONT, A MOINS QUE LA JURIDICTION N'EN DECIDE AUTREMENT, DE DROIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES NON OBSTANT L'APPEL INTERJETE.
EN D'AUTRE TERME MEME SI UNE PARTIE FAIT APPEL DE LA DECISION DU JAF LES MESURES PROVISOIRES QUI CONCERNENT LES ENFANTS DOIVENT ETRE DE PRINCIPE IMMEDIATEMENT EXECUTEES.
CEPENDANT UNE MESURE CONCERNANT LES ENFANTS,  LES DROITS DE VISITE ET D'HERGEMENT OU RELATIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL.
CELA NECESSITE POUR LA PARTIE APPELANTE NON SEULEMENT DE DE DEVOIR FAIRE APPEL DE LA DECISION CONTESTEE MAIS EGALEMENT DE DEVOIR SAISIR LE PRESIDENT DE LA COUR POUR DEMANDER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE.

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