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VACANCES SCOLAIRES ET DROITS DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : LES REGLES A CONNAITRE AFIN D’EVITER LES CONFLITS

Le 14 avril 2017

-          Qui fixe les droits de visite et d’hébergement du parent pendant les vacances scolaires ?

Le Juge aux Affaires Familiales en cas de procédure judiciaire. La décision de justice apporte des précisions sur les périodes au cours desquelles le parent chez lequel  les enfants ne résident pas habituellement accueillera ceux-ci pendant les vacances.

Ces règles doivent être respectées, sauf si les parents trouvent un accord qui leur convient mieux.

Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les parents doivent, avec l’aide de leurs avocats, trouver un accord qui leur convient.

 

-          Quelles sont les précisions à apporter afin d’éviter les conflits relatifs aux droits de visite et d’hébergement ?

Déterminer les périodes avec une alternance ; Par exemple : « Le père exercera son droit d’hébergement la première moitié des vacances scolaires les années paires »

Prévoir le départ et le retour des enfants de la sortie de l’école au retour à l’école et des horaires ; Par exemple : « Le père prendra les enfants le vendredi soir à la sortie de l’école et les raccompagnera le dimanche soir au domicile de la mère à 19H ».

 

-          Si les parents habitent dans des zones académiques différentes, laquelle choisir ?

Sont prises en compte les vacances de l’académie dans laquelle les enfants ont leur résidence.

 

-          Qui paie les frais de transport ?

En principe, les frais de transport sont à la charge du parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement. Sauf décision contraire du Juge aux Affaires Familiales ou accord différent des parents.

 

-          Pendant les vacances, faut-il continuer à payer la pension alimentaire ?

Oui, le paiement de la pension alimentaire est dû douze mois sur douze.

Article rédigé par le cabinet de MARCOUSSIS, facilement accessible depuis les communes de NOZAY, LA VILLE-DU-BOIS, MONTLHERY, LES ULIS, VILLEJUST

 

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