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Droit des victimes et indemnisation Le 19 ao�t 2010
Droit des victimes - d�faut d'information -
La Cour de cassation énonce par un arrêt du 3 juin 2010 que le défaut d'information constitue par lui même un préjudice pour le patient. "le non respect du devoir ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 19 ao�t 2010
Drroit des victimes - pr�judice esth�tique temporaire
La Cour de cassation reconnait le préjudice esthétique temporaire en tant que poste de préjudice autonome. Pour débouter la victime de sa demande tendant à obtenir ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 17 ao�t 2010
droit des victimes - perte de gains professionnels actuels
La Cour de cassation accepte que la perte de gains professionnels actuels soit actualisée. "Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction de spertes de ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 17 ao�t 2010
droit des victimes - tierce personne - indemnisation
Dans un arr�t du 15 avril 2010, la Cour de cassation �nonce que la tierce personne avant consolidation s'indemnise selon les besoins et non selon les frais engag�s. .
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 ao�t 2010
droit des victimes - tierce personne - jurisprudence administrative - une d�cision attendue
Le Conseil d'Etat rejoint enfin la position de la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat reconnait l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, membre de la famille. "Considérant que ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 ao�t 2010
Droit des victimes - aggravation
L'aggravation du préjudice des victimes d'infractions permet un rlevé de forclusion, y compris pour le dommage initial. "que selon l'article 706-5 du code de procédure ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 ao�t 2010
Droit des victimes - indemnisation - r�paration int�grale
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 ao�t 2010
droit des victimes - relation patient / m�decin - obligation de soins
Depuis 1936, la jurisprudence constante indique: "il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment ....
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Droit des personnes et divorce Le 13 ao�t 2010
droit des personnes - divorce - changement fondement
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 13 ao�t 2010
droit des Victimes - indemnisation - hopital priv� - hopital public
Si un hopital privé est en cause, une action en justice peut être intentée devant la juridiction judiciaire sans formalité préalable. Mais si un hopital public ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 12 ao�t 2010
Droit des victimes - indemnisation - ONIAM CRCI
L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI (Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation). Que l'avis ....
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Droit des personnes et divorce Le 10 ao�t 2010
Droit des personnes - filiation - pr�somption de paternit�
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari..
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Droit des victimes et indemnisation Le 10 ao�t 2010
Droit des victimes - victime infraction - d�lai recours CIVI
Une victime d'infraction peut demander une indemnisation auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). A peine de forclusion, le demande d'indemnité doit ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 ao�t 2010
droit des personnes - divorce - requete intiale
La requ�te intiale en divorce n'indique pas les motifs du divorce..
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Droit des personnes et divorce Le 06 ao�t 2010
Droit des personnes - Divorce - appel jugement divorce
Un appel peut être interjeté à l'encontre du jugement de divorce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier..
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Droit des victimes et indemnisation Le 06 ao�t 2010
Victimes - Indemnisation - Assistance tierce personne
Dans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle r�guli�rement qu'en application du principe de la r�paration int�grale, le montant d'une indemnit� allou�e au titre de l'assistance ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 05 ao�t 2010
Victimes - Transfus�s et h�mophiles - indemnisation
Le rejet de la demande d'indmenisation par le Fonds d'indemnisation ne fait pas obstacle � une action devant la juridiction de droit commun..
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Droit des personnes et divorce Le 03 ao�t 2010
DIVORCE: le T.G.I. d'Evry fixe le montant d'une pension pour l'�pouse.
Le T.G.I. d'Evry a fixé la pension alimentaire pour l'epouse au titre du droit de secours à la somme de 1580 euros compte tenu de ce que l'époux percçoit environ 6000 ....
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Droit des personnes et divorce Le 03 ao�t 2010
Droit des personnes - Divorce - Faute
La Cour de cassation rappelle qu'il est possible d'invoquer d'invoquer, l'appui d'une demande en divorce, des griefs post�rieurs � l'ordonnance de non conciliation.
La jurisprudence rappelle que ....
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Droit des personnes et divorce Le 03 ao�t 2010
Droit des personnes - Garde � vue - d�cision du Conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 30 juillet et a déclaré les conditions de la garde à vue de droit commun inconstitutionnelle (articles 62, 63, 63-1, 63-4 ....
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Droit des personnes et divorce Le 02 ao�t 2010
Droit des personnes - Divorce - consentement mutuel
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive sont indissociable et ne peuvent plus être remis en cause ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 02 ao�t 2010
VICTIME - faute de la victime - responsabilit�
La faute de la victime peut constituer une cause partielle ou totale d'exonération de la responsabilité du tiers..
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