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Droit des victimes et indemnisation

Le 09 octobre 2013 DROIT DES VICTIMES ET INFORMATIONS : LE CABINET D'AVOCATS SCHARR, AVOCATS DE VICTIMES INFORMENT LES VICTIMES

LE CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES SCHARR INFORME LES VICTIMES DE LEURS DROITS ET ACTIONS SANS QU'IL LEUR SOIT NECESSAIREMENT DEMANDEES DES HONORAIRE.UNE CONSULTATION GRATUITE PEUT ETRE PROPOSEE SOIT ...

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Le 07 octobre 2013 VICTIMES DE VIOL : LES VICTIMES DE VIOL S'EXPRIMENT !

LES VICTIMES DE VIOL DOIVENT ETRE AIDEES.SOUVENT L'AUTEUR DES FAITS EST UN PROCHE. IL S'AGIT D'UN PARENT OU D'UN ALLIES DE LA FAMILLE QUI CONNAIT LES HABITUDES DE LA FAMILLE ET QUI CONNAISSANT ...

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Le 04 octobre 2013 VICTIMES D'ACCIDENT ET DECISION ARBITRALE : LES VICTIMES SONT TENUES PAR LES RAPPORTS DES ARBITRES MEDICAUX

LES VICTIMES D'ACCIDENT OU LES VICTIME D'ERREUR MEDICALE SONT TENUES PAR LES RAPPORTS MEDICAUX DES MEDECINS ARBITRES.IL EST ENSUITE DIFFICILE APRES LE DEPOT D'UN RAPPORT ARBITRAL DE DEMANDER EN CAS ...

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Le 25 septembre 2013 droit des victimes - victimes du DISTILBENE

Entre les années 1948 et 1976, environ 200 000 femmes ont été traitées par DISTILBENE pendant leur grossesse en France avec un pic de prescription situé de la ...

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Le 25 septembre 2013 droit des victimes - victimes du DISTILBENE

Entre les années 1948 et 1976, environ 200 000 femmes ont été traitées par DISTILBENE pendant leur grossesse en France avec un pic de prescription situé de la ...

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Le 02 septembre 2013 VICTIME DE L'AMIANTE : LE FIVA N'INDEMNISE PAS INTÉGRALEMENT LES VICTIMES D'AMIANTE

LES VICTIMES DE L'AMIANTE NE SONT PAS COMPLEMENT INDEMNISEES PAR LE FIVA C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL EST SOUVENT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL DE LA DECISION DU FIVA.L'OBLIGATION DE LA REPARATION ...

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Le 29 août 2013 VICTIME D'INFECTION NOSOCOMIALE : SUR L'ETABLISSEMENT PÈSE UNE PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITE

IL EXISTE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE SUR LES ETABLISSEMNTS DE SANTE QUE L'INFECTION AIT UNE ORIGINE EXOGENE OU ENDOGENE.C'EST A DIRE QU'IL APPARTIENT A L'ETABLISSEMENT DE SOINS DE PROUVER QUE ...

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Le 27 juillet 2013 VICTIMES, RECONNAISSANCE ET REPARATION DES PREJUCIDES: IL FAUT SE MEFIER DES EXPERTISE CONTRADICTOIRE FAITES PAR LES MEDECINS DES ASSURANCES

LORSQU'UNE VICTIME DEMANDE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LUI PRETER LE CONCOURS  D'UN MEDECIN CONSEIL PAYE PAR L'ASSURANCE CE MEDECIN CONSEIL VA ENTRER EN RELATION AVEC LE MEDECIN CONSEIL DE ...

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Le 02 juillet 2013 VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX : LA FAUTE PENALE N'EST PAS FACILE A ETABLIR EN CAS DE FAUTE MEDICALE INVOLONTAIRE

EN CAS  DE FAUTE MEDICALE DU CHIRURGIEN CERTAINES VICTIMES SAISISSENT LE JUGE CORRECTIONNEL POUR S'ENTENDRE DIRE CONDAMNER LE CHIRURGIEN RESPONSABLE D'UN ACTE FAUTIF POUR NEGLIGENCE OU ...

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Le 09 octobre 2013 DROIT DES VICTIMES ET INDEMNISATION : LES VICTIMES ET L'INFORMATION DONNEE.

LES VICTIMES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMES DES TRAITEMENTS ET DES INTERVENTIONS QUI LEUR SONT PROPOSEES. CE DROIT  SE TRADUIT PAR UN DEVOIR POUR LES MEDECINS .LE DEVOIR D'INFORMATION DES MEDECINS ...

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Le 07 octobre 2013 VICTIME D'ERREUR MEDICALE OU DE FAUTE MEDICALE : L'OBLIGATION FAITE PAR LA LOI DE DE RECEVOIR LE DOSSIER MEDICALE N'EST PAS TOUJOURS RESPECTEE

LES VICTIMES D'ERREUR MEDICALE OU LES VICTIMES DE FAUTE MEDICALE ONT QUELQUE FOIS, POUR NE PAS DIRE SOUVENT, DES DIFFICULTES POUR SE FAIRE COMMUNIQUER LEUR DOSSIER MEDICALE.OR LA LOI L'IMPOSE AUX ...

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Le 26 septembre 2013 victime accident du travail - faute inexcusable de l'employeur: ATTENTION AU DELAI DE L'ACTION

ATTENTION: les victimes d'un accident du travail qui souhiatent engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dispose d'un délai très court: ...

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Le 25 septembre 2013 droit des victimes - victimes du DISTILBENE

Entre les années 1948 et 1976, environ 200 000 femmes ont été traitées par DISTILBENE pendant leur grossesse en France avec un pic de prescription situé de la ...

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Le 02 septembre 2013 VICTIME DE L'AMIANTE : LE FIVA N'INDEMNISE PAS INTÉGRALEMENT LES VICTIMES D'AMIANTE

LES VICTIMES DE L'AMIANTE NE SONT PAS COMPLEMENT INDEMNISEES PAR LE FIVA C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL EST SOUVENT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL DE LA DECISION DU FIVA.

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Le 02 septembre 2013 VICTIME DE L'AMIANTE : LE FIVA N'INDEMNISE PAS INTÉGRALEMENT LES VICTIMES D'AMIANTE

LES VICTIMES DE L'AMIANTE NE SONT PAS COMPLEMENT INDEMNISEES PAR LE FIVA C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL EST SOUVENT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL DE LA DECISION DU FIVA.

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Le 21 août 2013 VICTIMES D'AGRESSION DE VIOLENCES OU D'ACCIDENT MÉDICAUX : NECESSITE ABSOLUE D'ETRE ASSISTE D'UN AVOCAT DE VICTIMES

LES VICTIMES D'ACCIDENT, DE VIOLENCES, D'AGGRESSION EN TOUT GENRE, D'ERREUR MEDICALE OU D'ACCIDENT MEDICAL DOIVENT ETRE ASISTEES D'UN AVOCAT DE VICTIMES LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE.AFIN D'ETRE PRIS ...

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Le 19 août 2013 VICTIMES ET CRCI : LES VICTIMES QUI SAISISSENT LA CRCI NE SONT PAS SYSTÉMATIQUEMENT INDEMNISEES

LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA SAISINE DE LA CRCI DE L'ARTICLE 1142-1 DU CODE DE LA SANTE IMPOSE QUE LA VICTIME SOIT ATTEINTE  D'UN TAUX INVALIDITE AU MOINS DE 24 %.POUR DETERMINER CE ...

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Le 25 juillet 2013 VICTIMES D'ACCIDENT: LES VICTIMES GRAVES D'ACCIDENT NECESSITENT UN TRAITEMENT DE LEUR DOSSIER SPECIFIQUE

LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU LES VICTIMES D'ERREUR MEDICALE GRAVE DOIVENT ETRE TRAITEES AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE.LA REPARATION DES VICTMES BLESSES ...

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Le 02 juillet 2013 VICTIMES D'ACTES MEDICAUX ET CRCI : lA CRCI EST IRRECEVABLLE A TRAITER DE CERTAINS ACTES EN RAPPORT CEPENDANT AVEC LE MONDE MECIDAL

 L'ARTICLE L1142-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIC NE TROUVE A S'APPLIQUER LORSQUE LE DOMMAGE DONT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SE PLAINT N'A PAS POUR ORIGINE UN ACTE DE PREVENTION DE DIAGNOSTIC OU ...

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