Droit des victimes et indemnisation
LES VICTIMES DE L'AMIANTE NE SONT PAS COMPLEMENT INDEMNISEES PAR LE FIVA C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL EST SOUVENT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL DE LA DECISION DU FIVA.
Voir cette actualitéIL EXISTE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE SUR LES ETABLISSEMNTS DE SANTE QUE L'INFECTION AIT UNE ORIGINE EXOGENE OU ENDOGENE.C'EST A DIRE QU'IL APPARTIENT A L'ETABLISSEMENT DE SOINS DE PROUVER QUE ...
Voir cette actualitéLES VICTIMES D'ACCIDENT, DE VIOLENCES, D'AGGRESSION EN TOUT GENRE, D'ERREUR MEDICALE OU D'ACCIDENT MEDICAL DOIVENT ETRE ASISTEES D'UN AVOCAT DE VICTIMES LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE.AFIN D'ETRE PRIS ...
Voir cette actualitéLES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA SAISINE DE LA CRCI DE L'ARTICLE 1142-1 DU CODE DE LA SANTE IMPOSE QUE LA VICTIME SOIT ATTEINTE D'UN TAUX INVALIDITE AU MOINS DE 24 %.POUR DETERMINER CE ...
Voir cette actualitéLORSQU'UNE VICTIME DEMANDE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LUI PRETER LE CONCOURS D'UN MEDECIN CONSEIL PAYE PAR L'ASSURANCE CE MEDECIN CONSEIL VA ENTRER EN RELATION AVEC LE MEDECIN CONSEIL DE ...
Voir cette actualitéLES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU LES VICTIMES D'ERREUR MEDICALE GRAVE DOIVENT ETRE TRAITEES AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE.LA REPARATION DES VICTMES BLESSES ...
Voir cette actualitéEN CAS DE FAUTE MEDICALE DU CHIRURGIEN CERTAINES VICTIMES SAISISSENT LE JUGE CORRECTIONNEL POUR S'ENTENDRE DIRE CONDAMNER LE CHIRURGIEN RESPONSABLE D'UN ACTE FAUTIF POUR NEGLIGENCE OU ...
Voir cette actualitéL'ARTICLE L1142-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIC NE TROUVE A S'APPLIQUER LORSQUE LE DOMMAGE DONT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SE PLAINT N'A PAS POUR ORIGINE UN ACTE DE PREVENTION DE DIAGNOSTIC OU ...
Voir cette actualitéLE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE NECESSITE QUE LES EPOUX S'ENTENDENT SUR LES MODALITES DE LEUR RUPTURE TANT EN CE QUI LES CONCERNE QUE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS.S'IL Y A UNE QUELCONQUE ...
Voir cette actualitéLes filles dont les mères ont pris du DISTILBENE pendant la grossesse ont été exposées à un risque. les principales complications constatées chez les ...
Voir cette actualitéLES VICTIMES DU DISTILBENE PEUVENT AGIR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES DIX ANS APRES LES FAITS OU DIX ANS APRES LA DECOUVERTE DU LIEN ENTRE LES PREJUDICES ET LE DISTILBENE.LES SYPTOMES PEUVENT SE ...
Voir cette actualitéLA DIFFICULTE DE DEFENDRE LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES VIENT DU FAIT QUE LES FEMMES SONT SOUVENT DANS LE CADRE DE LA VIE CONJUGALE DANS UNE SITUATION DE TERREUR QUI ELLLE MEME CONDUIT SOUVENT LES ...
Voir cette actualitéEN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE CCIVIL NOTAMMENT DE SON ARTICLE 232 LE JUGE N'EST PAS TENU D'HOMOLOGUER LA CONVENTION DE DIVORCE SI L'INTERET DE L'UN DES EPOUX OU CELUI DES ENFANTS NE LUI PARAIT ...
Voir cette actualitéLA DFFICULTE MAJEURE DANS LA REPARATION DES PREJUDICES DES VICTIMES C'EST LA BONNE COMPREHENSION DES PREJUDICES REELS DE LA VICTIME.0LES ...
Voir cette actualitéLES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIVENT SAISIR UN AVOCAT DE VICTIMES POUR POUVOIR FAIRE RECONNAITR, IDENTIFIER L'ACCIDENT DU TRAVAIL ...
Voir cette actualitéLES DEMANDE D'INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT D'UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C PAR TRANSFUSION SANGUINE SONT A ...
Voir cette actualitéLES EXPERTS EN MATIERE DE VACCINATION ONT TROP SOUVENT TENDANCE A ECARTER LE TROUBLE QUI RESULTE DU VACCIN AU MOTIF ...
Voir cette actualitéUne personne victime d’un accident médical fautif c'est-à-dire résultant de la faute d’un acteur de la santé (médecin ou établissement ...
Voir cette actualitéLE ROLE DE LA CRCI EST EN PRINCIPE D'INDEMNISER LES VICTIMES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MEDICAL.UNE EXPERTISE EST ...
Voir cette actualité