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Droit des victimes et indemnisation

Le 24 juin 2013 DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS : REQUETE CONJOINTE

LE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE NECESSITE QUE LES EPOUX S'ENTENDENT SUR LES MODALITES DE LEUR RUPTURE TANT EN CE QUI LES CONCERNE QUE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS.S'IL Y A UNE QUELCONQUE ...

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Le 19 juin 2013 VICTIMES DU DISTILBÈNE : LES VICTIMES DU DISTILEBENE PEUVENT AGIR EN RÉPARATION DE LEURS PRÉJUDICES DIX ANS APRES LES FAITS

LES VICTIMES DU DISTILBENE PEUVENT AGIR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES DIX ANS APRES LES FAITS OU DIX ANS APRES LA DECOUVERTE DU LIEN ENTRE LES PREJUDICES ET LE DISTILBENE.LES SYPTOMES PEUVENT SE ...

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Le 17 juin 2013 DIVORC ET HOMOLOGATION DE LA CONVENTION : LE JUGE PEUT REFUSER D'OMOLOGUER LA CONVENTION ENTRE LES PARTIES AUX DIVORCE

EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE CCIVIL NOTAMMENT DE SON ARTICLE 232 LE JUGE N'EST PAS TENU D'HOMOLOGUER LA CONVENTION DE DIVORCE SI L'INTERET DE L'UN DES EPOUX OU CELUI DES ENFANTS NE LUI PARAIT ...

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Le 06 juin 2013 VICTMES ET VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : LA FAUTE INEXCUSABLE DANS L'ACCIDENT DU TRAVAIL

LES  VICTIMES  D'ACCIDENT DU TRAVAIL  DOIVENT  SAISIR  UN  AVOCAT DE  VICTIMES POUR  POUVOIR FAIRE RECONNAITR, IDENTIFIER L'ACCIDENT  DU TRAVAIL ...

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Le 03 juin 2013 VICTIME ET ERREUR MEDICALE : VACCINATION. LE CONSEIL D'ETAT DISTINGUE ENTRE CAUSALITE SCIENTIFIQUE ET CAUSALITE JURIDIQUE SUITE A UN ACCIDENT MEDICAL OU SUITE A UN VACCIN

LES  EXPERTS  EN  MATIERE  DE  VACCINATION ONT  TROP  SOUVENT TENDANCE A  ECARTER  LE  TROUBLE QUI  RESULTE  DU  VACCIN  AU MOTIF ...

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Le 29 mai 2013 VICTIMES ET CRCI : LE RÔLE DE LA CRCI QUANT A LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE ÉVENTUELLE DU MEDECIN OU DU SERVICE

LE  ROLE  DE LA  CRCI EST EN PRINCIPE D'INDEMNISER  LES  VICTIMES  A  LA  SUITE  D'UN  ACCIDENT MEDICAL.UNE  EXPERTISE  EST ...

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Le 24 mai 2013 DIVORCE ET CONVENTION PARENTALE : LA CONVENTION PARENTALE NÉCESSITE L'INFORMATION PRÉALABLE DE L'ENFANT

LE  JUGE AUX  AFFAIRES FAMILIALES PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER LA  CONVENTION PARENTALE  SI  IL ESTIME  QUE  L4ENFANT N'A  PAS  ETE  TENU  INFORME ...

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Le 23 mai 2013 victime et tardiveté de l'intervention du médecin : le médecin sera condamné s'il tarde à prendre en charge le ou la patiente

LORSQUE UNE  PERSONNE  EST  DANS  UN  ETAT  DE  SANTE  RECONNU COMME  ETANT  CRITIQUE  ET  QUE  SON  MEDECIN  TARDE  A ...

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Le 23 mai 2013 VICTIME ET DÉFAUT D'INFORMATION : LE CONSEIL D'ETAT A CONFIRME L'OBLIGATION D'INFORMER DONT AVAIT DROIT LA VICTIMR

L'INFORMATION  EST  UNE  OBLIGATION LEGALE  RAPPELE PAR LE  CONSEIL DETAT NOTAMMENT  DES  DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1111-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CELA ...

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Le 21 mai 2013 VICTIMES DU MÉDIATOR : FAUDRA-t-IL ATTENDRE ENCORE LONGTEMPS ?

ACTUALITES  SUR LE MEDIATOR:LES VICTIMES DU MEDIATOR SONT LEGITIMEMENT IMPATIENTES  DE NE RIEN  VOIR VENIR APRES QUE L'ETAT  A BEAUCOUP PROMIS  ET  SURTOUT A ...

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Le 21 juin 2013 victime - "les filles DISTILBENE"

Les filles dont les mères ont pris du DISTILBENE pendant la grossesse ont été exposées à un risque. les principales complications constatées chez les ...

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Le 17 juin 2013 LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES: LA DIFFICULTÉ DE DÉFENDRE LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES RESULTENT SOUVENT DU SILENCE DES VICTIMES ELLES-MEME

LA DIFFICULTE DE DEFENDRE LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES VIENT DU FAIT QUE LES FEMMES SONT SOUVENT DANS LE CADRE DE LA VIE CONJUGALE DANS UNE SITUATION DE TERREUR QUI ELLLE MEME CONDUIT SOUVENT LES ...

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Le 08 juin 2013 VICTIMES DROIT DES VICTIMES ET ECOUTE :ECOUTER LA VICTIME C'EST LE POINT DE DEPART ESSENTIEL D'UNE BONNE COMPREHENSION DES SOUFFRANCES ET DONC DE LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES DE LA VICTIME

LA  DFFICULTE MAJEURE  DANS LA REPARATION DES PREJUDICES DES  VICTIMES C'EST LA  BONNE  COMPREHENSION DES  PREJUDICES  REELS DE LA  VICTIME.0LES ...

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Le 05 juin 2013 VICTIME ET VICTIMES D'AMIANTE : DEMANDE D'INDEMNISATION ET ONIAM

LES  DEMANDE  D'INDEMNISATION  DES PREJUDICES RESULTANT D'UNE  CONTAMINATION PAR LE  VIRUS DE L'HEPATITE C PAR  TRANSFUSION  SANGUINE  SONT  A ...

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Le 29 mai 2013 LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES D’ACCIDENTS MEDICAUX (CRCI).

Une personne victime d’un accident médical fautif c'est-à-dire résultant de la faute d’un acteur de la santé (médecin ou établissement ...

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Le 27 mai 2013 VICTIMES DE PROTHESES : LA RESPONSABILITÉ DE L'INTERVENANT ET/OU LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT

EN  MATIERE  DE  PROTHESES  DEFECTUEUSES  QU'IL S'AGISSE  DE  PROTHESES DE LA  HANCHE  OU  DE  PROTHESE  DE LA  ROTULES  OU ...

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Le 23 mai 2013 VICTIME ET ALÉA THÉRAPEUTIQUE :TOUT ACCIDENT MÉDICAL N'EST PAS SYSTÉMATIQUEMENT ALÉATOIRE !

TOUT  ACCIDENT MEDICAL N'EST PAS  UN  ALEA.TROP SOUVENT LES  EXPERTS  CONSIDERENT L'ACCIDENT MEDICAL COMME  RESULTANT  D'UN ALEA  C'EST  A  DIRE ...

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Le 23 mai 2013 VICTIME ET PERTE DE CHANCE DANS LE CADRE D'UN ACCIDENT MEDICAL

LORSQU'UNE PERSONNE  A ETE  VICTIME  D'UN  ACCIDENT MEDICALE ELLE  A  LA  POSSIBILITE DE  SAISIR  LE  TRIBUNAL OU LA  CRCI.LE  MIEUX PARAIT ...

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Le 21 mai 2013 FAUTE INEXCUSABLE : LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE

CONFORMEMENT AUX  DISPOSITIONS  DU  CODE  DE  LA  SECURITE  SOCIALE  ET NOTAMMENT  DANS  SON  ARTICLEE  L.451-1 IL EST STIPULE QUE LES ...

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Le 20 mai 2013 VICTIMES ET URGENCE : UN NUMERO DE VICTIMES DU CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES

LE NUMERO DES  URGENCES  DU  CABINET  D'AVOCATS  DE  VICTIMES  EST INDIQUE  SUR  LA  PAGE  D'ACCUEIL.SOS  VICTIMES OU  URGENCE VICTIMES

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