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Droit des victimes et indemnisation

Le 27 mai 2013 VICTIMES DE PROTHESES : LA RESPONSABILITÉ DE L'INTERVENANT ET/OU LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT

EN  MATIERE  DE  PROTHESES  DEFECTUEUSES  QU'IL S'AGISSE  DE  PROTHESES DE LA  HANCHE  OU  DE  PROTHESE  DE LA  ROTULES  OU ...

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Le 24 mai 2013 DIVORCE ET CONVENTION PARENTALE : LA CONVENTION PARENTALE NÉCESSITE L'INFORMATION PRÉALABLE DE L'ENFANT

LE  JUGE AUX  AFFAIRES FAMILIALES PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER LA  CONVENTION PARENTALE  SI  IL ESTIME  QUE  L4ENFANT N'A  PAS  ETE  TENU  INFORME ...

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Le 23 mai 2013 VICTIME ET ALÉA THÉRAPEUTIQUE :TOUT ACCIDENT MÉDICAL N'EST PAS SYSTÉMATIQUEMENT ALÉATOIRE !

TOUT  ACCIDENT MEDICAL N'EST PAS  UN  ALEA.TROP SOUVENT LES  EXPERTS  CONSIDERENT L'ACCIDENT MEDICAL COMME  RESULTANT  D'UN ALEA  C'EST  A  DIRE ...

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Le 23 mai 2013 victime et tardiveté de l'intervention du médecin : le médecin sera condamné s'il tarde à prendre en charge le ou la patiente

LORSQUE UNE  PERSONNE  EST  DANS  UN  ETAT  DE  SANTE  RECONNU COMME  ETANT  CRITIQUE  ET  QUE  SON  MEDECIN  TARDE  A ...

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Le 23 mai 2013 VICTIME ET PERTE DE CHANCE DANS LE CADRE D'UN ACCIDENT MEDICAL

LORSQU'UNE PERSONNE  A ETE  VICTIME  D'UN  ACCIDENT MEDICALE ELLE  A  LA  POSSIBILITE DE  SAISIR  LE  TRIBUNAL OU LA  CRCI.LE  MIEUX PARAIT ...

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Le 23 mai 2013 VICTIME ET DÉFAUT D'INFORMATION : LE CONSEIL D'ETAT A CONFIRME L'OBLIGATION D'INFORMER DONT AVAIT DROIT LA VICTIMR

L'INFORMATION  EST  UNE  OBLIGATION LEGALE  RAPPELE PAR LE  CONSEIL DETAT NOTAMMENT  DES  DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1111-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CELA ...

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Le 21 mai 2013 FAUTE INEXCUSABLE : LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE

CONFORMEMENT AUX  DISPOSITIONS  DU  CODE  DE  LA  SECURITE  SOCIALE  ET NOTAMMENT  DANS  SON  ARTICLEE  L.451-1 IL EST STIPULE QUE LES ...

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Le 21 mai 2013 VICTIMES DU MÉDIATOR : FAUDRA-t-IL ATTENDRE ENCORE LONGTEMPS ?

ACTUALITES  SUR LE MEDIATOR:LES VICTIMES DU MEDIATOR SONT LEGITIMEMENT IMPATIENTES  DE NE RIEN  VOIR VENIR APRES QUE L'ETAT  A BEAUCOUP PROMIS  ET  SURTOUT A ...

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Le 20 mai 2013 VICTIMES ET URGENCE : UN NUMERO DE VICTIMES DU CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES

LE NUMERO DES  URGENCES  DU  CABINET  D'AVOCATS  DE  VICTIMES  EST INDIQUE  SUR  LA  PAGE  D'ACCUEIL.SOS  VICTIMES OU  URGENCE VICTIMES

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Le 20 mai 2013 DIVORCE OU/ET VICTIMES SOS VICTIMES ET SOS DIVORCE : UN SEUL ET MEME NUMERO. :LE NUMERO DES URGENCES DU CABINET D'AVOCATS DE DIVORCE

LE NUMERO  DES  URGENCES  DU  CABINET  D'AVOCATS  SCHARR DE  DIVORCE  AINSI  QUE LE NUMERO DU  CABINET SCHARR  D'AVOCATS  DE VICTIMES EST ...

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Le 16 mai 2013 victime d'une erreur médicale ou de négligence médicale : le chirurgien peut faire l'objet d'une action en responsabilité médicale

initialement  la  victime  d'un accident  de  vie  ou  d'un  accident domestique  ou  encore à la  suite  d'un  accident ...

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Le 14 mai 2013 victime accident du travail - faute inexcusable de l'employeur

l'employeur est tenue d'une obligation de sécurité envers ses salariés. si le salarié a un accident de travail à cause d'un manquement à la ...

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Le 14 mai 2013 victime accident - créance de la CPAM - attention en cas de rente

attention: si la victime obtient une rente d'invalidité, la créance de la sécurité sociale augmente. Malheureusement, la jurisprudence interprète la loi de ...

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Le 10 mai 2013 victimes et victime responsable : le cas de la réparation des préjudices dans le cadre d'un contrat

lorsque la  victime  d'un  accident dela  route  est  responsable  à  100% elle  peut  cependant  bénéficier  de la ...

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Le 10 mai 2013 VICTIMES ET PROTHESES PIP :LE PROCES PENAL NE PERMET PAS L'INDEMNISATION DES VICTIMES DANS LES FAITS

LE  PROCES PENAL  NE  PERMET PAS  L'INDEMNISATION  DES VICTIMES COMPTE TENU  DE L'IMPECUNIOSITE DES AUTEURS  DES FAITS.LES VICTIMES  ONT  TOUT INTERET ...

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Le 02 mai 2013 VICTIMES ET DROITS DES VICTIMES : VICTIMES DES PROTHESES DEFECTUEUSES

LES VICTIMES DE PROTHESES DEFECTUEUSES SONT DEFENDUES PAR LES AVOCATS DE VICTIMES NOTAMMENT LES  VICTIMES DE  PROTHESES  DE  HANCHES.EN CAS  DE  PROBLEME LIE A UNE ...

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Le 17 avril 2013 VICTIMES ET DROITS DES VICTIMES :VICTIMES DES IMPLANTS PIP ET PROCES

LES VICTIMES DES IMPLANTS MAMMAIRES PIP ONT LA POSSIBILITE DE  SE  CONSTITUER PARTIE CIVILE AU PROCES JUSQU'AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA  REPUBLIQUE SOIT EN PRINCIPE LE 17 ...

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Le 16 avril 2013 VICTIMES ET DROIT DES VICTIMES PROCÈS DES PROTHESES PIP: PROCÈS REPORTE?

LE PROCES  DES PROTHESES PIP OU PLUS  EXACTEMENT  LE  PROCES  CONTRE LES  DIRIGEANTS  DES PROTHESES PIP A  BIEN LIEU A COMPTER DU MERCREDI.LA  SEULE  ...

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Le 04 avril 2013 VICTIMES DES PROTHESES PIP : LE VICTIMES DECLAREES IRRECEVABLES PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DISTINCTEMENT DE TOUTE PROCEDURE PENALE

LES  VICTIMES DES  PROTHESES PIP PEUVENT  SAISIR  LE  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR  DEMANDER  A L'ASSURANCE DU  FABRICANT  LA  REPARATION ...

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Le 04 avril 2013 VICTIME ET PROCÉDURE JUDICIAIRE: LES VICTIMES DES PROTHÈSES PIP PEUVENT ENCORE AGIR AU PROCES OUVERT

LES VICTIMES DE PROTHESES PIP PEUVENT ENCORE SAISIR UN AVOCAT DE VICTIMES POUR  SE  CONSTITUER PARTIE  CIVILE.LA PRESENCE  DES  VICTIMES  DANS LE  PROCES PENAL ...

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