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Droit des victimes et indemnisation

Le 11 avril 2016 LA VICTIME DOIT TOUJOURS PRÉALABLEMENT A UNE EXPERTISE DEMANDER CONSEIL A UN AVOCAT

LA VICTIME NE DOIT JAMAIS ALLER SEULE A UN EXAMEN MIDICAL ORGANISE PAR UNE ASSURANCE

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Le 23 mars 2016 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE SANS FAUTE MÉDICALE ET LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE AVEC FAUTE MÉDICALE

LE MÉDECIN OU LE SERVICE DE SANTE PEUT ETRE POURSUIT QU'IL Y AIT RECONNAISSANCE DE FAUTE MÉDICALE OU QU'IL N'Y AIT PAS RECONNAISSANCE DE LA FAUTE MEDICALE

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Le 24 mars 2016 VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL : RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET PRESCRIPTION DE L'ACTION

LA FAUTE INEXCUSABLE EST PRESCRITE PAR DEUX ANS APRES NOTAMMENT LA CONSOLIDATION QUI MET FINAUX INDEMNITES JOURNALIERES

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Le 22 mars 2016 L'INDEMNISATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES PROFESSIONNELS

LES VICTIMES D'ACCIDENT DOIVENT POUVOIR BENEFICIER DES REPARATIONS DE LEUR PREJUDICE ECONOMIQUE A DOUBLE TITRE: IL FAUT DISTINGUER ALORS PREJUDICE PROFESSIONNEL ET INCIDENCE PROFESSIONNELLE

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