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Droit des victimes et indemnisation

Le 22 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET CONFINEMENT : L'ADAPTATION DES DISPOSITIFS D'URGENCE

DES MESURES D'URGENCE ONT MISE EN PLACE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES DANS CETTE PERIODE PARTICULIERE DE CONFINEMENT. LES AVOCATS SE MOBILISENT EGALEMENT.

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Le 20 avril 2020 ONIAM ET FIVA FACE AU COVID-19 : DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION

POUR FAIRE FACE AU COVID-19, LE DELAI DE 6 MOIS INCOMBANT AU FIVA ET L'ONIAM POUR FORMULER LEUR OFFRE D'INDEMNISATION AUX VICTIMES, A ETE PROROGE DE 3 MOIS, LORSQU'IL ARRIVE A ECHEANCE ENTRE LE 12 MARS ET LE 12 JUILLET 2020

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Le 22 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES : L'ETAT CONDAMNE POUR FAUTE LOURDE APRES UN FEMINICIDE

FACE AUX CARENCES RECURENTES DE L'APPAREIL JUDICIAIRES EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES, IL EST ESSENTIEL POUR LES VICTIMES DE S'ENTOURER AU PLUS TÔT DES SERVICES D'UN AVOCAT. IL LEUR EST POSSIBLE D'OBTENIR POUR CELA L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE.

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Le 17 avril 2020 DECES DU FAIT DU COVID-19 : QUELLE INDEMNISATION POUR LES PROCHES ET AYANT DROITS ?

LES FAMILLES ET LES PROCHES DES VICTIMES DE L'EPIDEMIE DE CORONAVIRUS PEUVENT OBTENIR REPARATION INEGRALE DES PREJUDICES SUBI DU FAIT DE LEUR DECES, QU'IL S'AGISSE DE PREJUDICES PATRIMONIAUX OU EXTRAPATRIMONIAUX

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