Droit des personnes et divorce
Le 28 mai 2010
droits des grands parents et droits de l'enfant
En matière de divorce il est fréquent, lorsque le divorce est conflictuel, qu'il s'agisse d'un divorce pour faute ou d'un autre type de divorce, que l'enfant soit privé de ...
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Le 27 mai 2010
DIVORCE - Prestation compensatoire - Violences conjugales
la condamnation pour violences conjugales exclue l'octroi d'une prestation compensatoire
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Le 26 mai 2010
divorce - pension alimentaire
le versement de la pension alimentaire pour les enfants mineurs
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