Droit des personnes et divorce
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal ...
Voir cette actualitéDes accords entre les parties peuvent intervenir à tout moment avant l'ordonnance prononçant les mesures provisoires ou aprés l'ordonnance tant que le divorce n'est pas ...
Voir cette actualitéLa juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du Code civil désignant ...
Voir cette actualitél'époux qui forme une demande en divorce, présente par avocat, une requête en divorce au juge, sans indiquer les motifs du divorce.
Voir cette actualitél'époux à l'encontre duquel est formé une demande en divorce, pour faute par exemple, peut à son tour faire une demande; il s'agit d'une demande reconventionnelle.
Voir cette actualitéLes époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une ...
Voir cette actualitéL'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Voir cette actualitéLa requête intiale en divorce n'indique pas les motifs du divorce.
Voir cette actualitéUn appel peut être interjeté à l'encontre du jugement de divorce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier.
Voir cette actualitéLe T.G.I. d'Evry a fixé la pension alimentaire pour l'epouse au titre du droit de secours à la somme de 1580 euros compte tenu de ce que l'époux percçoit environ 6000 ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle qu'il est possible d'invoquer d'invoquer, l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation. La jurisprudence rappelle que ...
Voir cette actualitéLe conseil constitutionnel a rendu sa décision le 30 juillet et a déclaré les conditions de la garde à vue de droit commun inconstitutionnelle (articles 62, 63, 63-1, 63-4 ...
Voir cette actualitéDans le cas du divorce par consentement mutuel, le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive sont indissociable et ne peuvent plus être remis en cause ...
Voir cette actualitéL'un des époux peut demander la séparation de corps. Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps: - La séparation de corps ne dissout ...
Voir cette actualitéLe délai de deux ans prévu pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le ...
Voir cette actualitéL'évolution de la contamination par le VIH excluant les notions de consolidation et d'incapacité permanente, la qualification de préjudice personnel spécifique de la ...
Voir cette actualitéA la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit avec ...
Voir cette actualitéLorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date ...
Voir cette actualitéLe cabinet d'avocats SCHARR dont le cabinet principal est actuellement en Essonne à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS traite de tous les types de divorces depuis plusieurs décennies près ...
Voir cette actualité