Droit des personnes et divorce

En dehors de toute procédure de divorce, aucun parent ne peut, lorsque les époux sont de nationalités différentes, délibérément emmener les enfants ...

Lorsque l’époux (se) introduit une demande en divorce pour faute et que l’autre époux sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du ...

SAVOIR QUE LE DIVORCE EST UNE CALAMITE NE SUFFIT PAS A PRESERVER LES EPOUX D UN DIVORCE. IL VAUT MIEUX LORSQUE LE DIVORCE EST INDISPENSABLE DIVORCER AMIABLEMENT QUE DE SE RETROUVER DANS UNE ...

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, l’époux (se) défendeur c’est-à-dire celui (celle) qui n’a pas pris l’initiative de saisir le ...

Le juge aux affaires familiales (JAF) admet que les époux en instance de divorce apportent comme preuve à l’appui de leurs prétentions notamment le journal intime, les sms, ...

DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT CONDAMNER UN PARENT A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A L AUTRE PARENT AU TITRE DE ...

EN MATIERE DE DIVORCE LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS SONT TOUJOURS EXECUTOIRES NON OBSTANT L APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE OU L APPEL DE L ORDONNANCE DE NON CONCILIATION. IL  S'AGIT DES ...

appel possible: tous divorces à  l'exception des divorce sur requête conjointe: APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE LE DELAI  D'APPEL EST  D'UN MOIS A COMPTER DE LA ...

Lors de la séparation des parents, dans le cadre d’une procédure de divorce ou en dehors de cette procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi ...

DIVORCE ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT : DISTINCTION ENTRE COMPENSATION  AU TITRE DE PERTE DE REVENUS ET INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE MORAL. L’époux, marié sous le ...

IL NE SERT A RIEN DE CHERCHER A "MONTER" UN DOSSIER DE DIVORCE POUR FAUTE ! AU CONTRAIRE LES DIFFICULTES QUE RENCONTRENT LES EPOUX DOIVENT AMENER LES AVOCATS DANS LE DIVORCE A TOUT METTRE EN ...

le jugement de divorce EST TOUJOURS EXECUTOIRE PAR PROVISION POUR CE QUI CONCERNE LES ENFANTS.  CA SIGNIFIE QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST APPICABLE POUR CE QUI CONCERNE LES ENFANTS MEME SI L ...

HORS PROCEDURE DE DIVORCE: LES EPOUX PEUVENT ETRE EN CONFLIT SANS QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE AIT ENCORE EU LIEU, notamment LES CONFLITS FINANCIERS DANS LES RELATIONS ENTRE EPOUX : Le compte joint ...

DIVORCER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS :  UN DIVORCE NECESSITE DE FAIRE LE CHOIX D'UN AVOCAT QUI TIENNE COMPTE  D UNE PART DE LA SOUFFRANCE DES PERSONNES ET DES INTERETS PATRIMONIAUX. ...

MATIERE DE DIVORCE LA COMPETENCE RESTE celle du tribunal et donc du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU LIEU DU DOMICILE INITIAL C'EST A DIRE DU LIEU OU A ETE INITIEE LA PROCEDURE DE DIVORCE. EN ...

AUTORITE PARENTALE : LE JAF EST TOUJOURS COMPETENTS : En cas de séparation entre les parents même non mariés, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour ...

LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS SONT DEUX PROCEDURES DISTINCTES. LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS NECESSITENT UNE DECISION JUDICIAIRE.UN JUGEMENT DE DIVORCE OU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE ...

Au cours de la procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement de la prestation compensatoire. la prestation compensatoire est fixée par le juge aux ...

LES PROCEDURES DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE FONTAINEBLEAU SONT  ENREGISTREES AU ROLE  D AUDIENCE ET LES PARTIES AU DIVORCE SONT CONVOQUEES RAPIDEMENT. LES DIVORCES ...

LE DIVORCE RELEVE DU LIEU DU DOMICILE CONJUGAL EN PRINCIPE.  LE JAF DE FONTAINEBLEAU A RETENU SA COMPETENCE DANS UNE DEMANDE DIVORCE INITIEE PAR L'EPOUSE DANS UNE AUTRE JURIDICTION. S IL N Y ...