Droit des personnes et divorce
EN MATIERE DE DIVORCE LORSQUE L UNE DES PARTIES SOUHAITE INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE ELLE N INDIQUE PAS DE GRIEFS DANS SA REQUETE EN DIVORCE. QU IL SAGISSE ...
LE FAUX TEMOIGNAGE DANS LE DIVORCE : EN MATIERE DE DIVORCE IL ARRIVE QU UNE DES PARTIES AU DIVORCE PRESENTE DES TEMOIGNAGES DE CIRCONSTANCE QUI NE REFLETENT PAS LA REALITE POUR SOUTENIR UNE ...
Suite à la liquidation du régime matrimonial des ex époux, après donc le prononcé du divorce, l’ex conjoint qui continue d’occuper ...
Lorsqu’un couple de français vivant à New-York, célèbre leur mariage dans cet Etat avant de rentrer en France pour divorcer quelques années plus ...
En cas de séparation d’un couple homosexuel, donc en dehors de toute procédure de divorce, va se poser la question du partage de l’autorité parentale sur les enfants ...
DIVORCE ET PRIME AYANT POUR ORIGINE L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE : La prime perçue par un époux marié sous le régime de la communauté ...
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce ...
Dans le cadre de la communauté légale c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts et tant que les époux ne sont pas divorcés, ...
LORSQUE UN JUGEMENT DE DIVORCE EST RENDU A PARIS OU HORS DE PARIS POUR TOUS LES JUGEMENTS DU RESSORT DE LA COUR D APPEL DE PARIS LE CABINET D AVOCATS DE DIVORCE INTERVIENT EN APPEL ...
Le divorce vise à dissoudre le mariage, mais cette procédure ne produit des effets que pour l‘avenir. Tandis qu’en prononçant la nullité du mariage, ...
DANS LE DIVORCE LES PIECES OBTENUES PAR FRAUDE OU PAR VIOLENCE NE PEUVENT SERVIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE. L ARTICLE 259-1 du code civil PRECISE QUE UN EPOUX NE PEUT VERSER AUX ...
Un époux peut demander au juge, non pas le divorce, mais la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, conformément à ...
IL ARRIVE QUE CERTAINS PARENTS MAL CONSEILLES SOUSTRAIT L ENFANT DE SON ENVIRONNEMENT HABITUEL AU MATIF QUE L AUTRE PARENT EST VIOLENT OU POUR QUELQUE AUTYRE MOTIF TOUT AUSSI FAUX. IL FAUT DONC ...
IL EST FREQUENT QU EN MATIERE DE DIVORCE L UN DES EPOUX CONSTITUE UN DOSSIER SUR DES PRETENDUES VIOLENCES DE L AUTRE ET CE NOTAMMENT A DESSEIN D OBTENIR DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...
L ARTICLE 271-2 DU CODE CIVIL PRECISE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L ENFANT VA AU DELA DE LA MAJORITE DE L ENFANT QUI POURSUIT SES ETUDES ET/OU UNE FORMATION AFIN DE LUI PERMETTRE ...
Lors du déménagement de l’un des parents divorcé, les frais de déplacement exposés, en cas de résidence alternée des enfants ou à ...
POUR QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ACCORDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE ENCORE FAUT IL QU ELLE SOIT JUSTIFIEE. LA PRESTATION COMPENSATOIRE N EST PAS ...
LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE PEUT SE REALISER AVANT OU APRES LE PRONCE DU DIVORCE. L AVOCAT DU DIVORCE PEUT INTERVENIR AVANT OU APRES LE DIVORCE POUR PAIDER LES PARTIES DANS LE CADRE SOIT AMIABLE ...
IL FAUT DEMANDER LA PRESTATION COMPENSATOIRE. LE DIVORCE ENTRAINE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CETTE PRESTATION COMPENSATOIRE EST DEMANDEE CE QUI N EST PAS TOUJOURS LE CAS. SOUVENT TEL OU ...
LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 ET 246 DU CODE CIVIL. LE DIVORCE DEMANDE POUR FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 242 DU CODE CIVIL PEUT ETRE OBTENU DANS LA MESURE ...
