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Droit des personnes et divorce

Le 10 décembre 2015 AVOCAT DIVORCE ET JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT: LE JUGE PEUT ACCORDER LA JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT A L'UN DES ÉPOUX MÊME S'IL S'AGIT D'UN BIEN PROPRE

LA DISPOSE QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT ATTRIBUER A L'UN DES EPOUX LE DOMICILE CONJUGAL LE TEMPS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE C'EST A DIRE JUSQU'AU OPRONONCE DU JUGEMENT DE DIVORCE.POUR ...

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Le 30 novembre 2015 DIVORCE, TEMPS DE VIE COMMUNE ET PRESTATION COMPENATOIRE : LE TEMPS DE VIE COMMUNE COMPTE EN CAS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

LORSQUE LES EPOUX ENVISAGENT DE DIVORCE LE TEMPS DE CONCUBINAGE COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CETTE PRESTATION COMPENSATOIRE EST DUE.POUR QU'IL Y AIT PRESTATION ...

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Le 03 décembre 2015 DIVORCE, AFFECTS ET PARTAGE DES BIENS DE COMMUNAUTÉ : POUR DES RAISONS DE PUDEUR OU DE CONDITIONNEMENT UN DES ÉPOUX PEUT ACCEPTER D’ÊTRE DÉFAVORISÉ DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ .

DANS LES RELATIONS DE COUPLE UN DESEQUILIBRE CULTUREL  VOIRE UN CERTAIN CONDITIONNEMENT PEUT ENTRAINER L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX A CROIRE QU'IL NE PEUT DISPOSER A PART EGALE DES BIENS DE LA ...

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Le 30 novembre 2015 LA FAUTE DANS LE DIVORCE : LA FAUTE N'EST PAS ABORDEE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES QUI REND L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

LORSQUE LES PARTIES SE RETROUVENT DEVANT LE JAF POUR QUE CE DERNIER RENDE UNE ORDONNANCE DE CONCILIATION  ET LES AUTORISE A POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DIVORCE LA QUESTION DE LA FAUTE   ...

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