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Droit des personnes et divorce

Le 29 février 2016 MODIFICATION DE RÉSIDENCE: L'OBLIGATION DE TENIR INFORMER L'AUTRE PARENT DUCHANGEMENT DE DOMICILE

LE CODE CIVIL IMPOSE A CELUI DU PARENT QUI CHANGE DE DOMICILE D'AVISER L'AUTRE PARENT DE CE CHANGEMENT DE DOMICILE

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Le 05 février 2016 DIVORCE SANS DIFFICULTE DE PROCEDURE : DIVORCE ACCEPTE

LORSQUE LES EPOUX ACCEPTENT DE DIVORCER A L'AMIABLE ILS SIGNENT UN PV D'ACCEPTATION DE DIVORCER SANS GRIEF

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Le 29 février 2016 les parents disposent des mêmes informations concernant l'école

le code civil dispose que les parents dans le cadre de l'autorité parentale disposent des mêmes informations scolaires

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Le 04 février 2016 LA BAREMISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS LE DIVORCE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TIENT COMPTE DE LA SITUATION DES PARTIES DANS LE DIVORCE MAIS RESTE ATTENTIF AU BARÈME SUGGÉRÉ.

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